Arrêté du 19 décembre 2018 portant création de la commission centrale de prévention du ministère de la défense

JORF n°0296 du 22 décembre 2018
texte n° 24




Arrêté du 19 décembre 2018 portant création de la commission centrale de prévention du ministère de la défense

NOR: ARMH1835077A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/ARMH1835077A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 17 et 22 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, notamment son article 9,
Arrête :


Il est créé, conformément à l'article 17 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel dénommé « commission centrale de prévention » ayant compétence, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes du ministère de la défense.


La commission centrale de prévention créée en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique ministériel ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes du ministère de la défense.


La commission centrale de prévention comprend, outre le secrétaire général pour l'administration, ou son représentant, qui en assure la présidence :


- le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
- le conseiller prévention du chef d'état-major des armées ;
- le conseiller prévention du délégué général pour l'armement ;
- le conseiller prévention du secrétaire général pour l'administration ;
- le coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère ;
- le chef de l'inspection du travail dans les armées ;
- l'inspecteur du personnel civil de la défense ;
- dix représentants titulaires du personnel civil et dix représentants suppléants du personnel civil, dont la répartition par organisation syndicale est fixée à l'article 4 du présent arrêté.


En outre, lors de chaque réunion de la commission centrale de prévention et selon l'ordre du jour, le président est assisté, en tant que de besoin, par des représentants de l'administration concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de la commission.
Le bureau de la prévention et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du ministère de la défense assure le secrétariat administratif de la commission centrale de prévention.


La répartition des sièges par organisation syndicale est la suivante :


- 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération syndicale force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'union nationale des syndicats autonomes de la défense (UNSA défense) ;
- 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT).


Les fédérations syndicales disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président de la commission centrale de prévention, visé à l'article 3 du présent arrêté, leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution de la commission centrale de prévention.


Le président de la commission centrale de prévention, désigné à l'article 3 du présent arrêté, fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents entrant dans le champ de compétence de cette commission. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

P. Hello