Décret n° 2018-1196 du 20 décembre 2018 relatif à l'affiliation des membres de la famille des militaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale


JORF n°0296 du 22 décembre 2018
texte n° 20




Décret n° 2018-1196 du 20 décembre 2018 relatif à l'affiliation des membres de la famille des militaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

NOR: ARMH1833803D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/ARMH1833803D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/2018-1196/jo/texte


Publics concernés : les conjoints des militaires, les personnes auxquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité, leurs concubins ainsi que leurs enfants majeurs de moins de 20 ans et leurs enfants qui poursuivent des études et n'exercent aucune activité professionnelle.
Objet : définition des membres de la famille des militaires susceptibles d'opter pour le régime de sécurité sociale de l'assuré militaire et fixation des modalités pratiques d'affiliation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine les membres majeurs de la famille du militaire concernés par la possibilité de s'affilier au régime de sécurité sociale des militaires. Il fixe également les modalités pratiques du dispositif en permettant cette affiliation sur demande par tout moyen. Le décret modifie en outre les articles D. 713-2 et D. 713-2-1 du code de la sécurité sociale afin de prendre en compte respectivement la position d'activité prévue à l'article L. 4138-2 du code de la défense et la disparition des notions « d'ayant droit » et de « prestations en nature ».
Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 713-1,
Décrète :


Le chapitre III du titre Ier du livre 7 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples) est ainsi modifié :
1° L'article D. 713-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 713-1.-Sont affiliés au régime de sécurité sociale des militaires en application de l'article L. 713-1 :
« 1° Au titre du 1° de cet article, les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat se trouvant dans l'une des positions statutaires mentionnées à l'article L. 4138-1 du code de la défense ;
« 2° Au titre du 2° de cet article, les titulaires d'une pension militaire concédée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
« 3° Les conjoints survivants et les orphelins des militaires cités au 1° et 2° du présent article, lorsqu'ils sont titulaires d'une pension de réversion allouée du chef de ces assurés sociaux en application du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
2° Après l'article D. 713-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles ainsi rédigés :


« Art. D. 713-1-1.-Pour l'application du a du 3° de l'article L. 713-1, peuvent demander à être affiliés au régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle :
« 1° Les membres majeurs de la famille des assurés sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 161-1 ;
« 2° Les enfants majeurs des assurés sociaux dans les conditions prévues par l'article D. 160-14.
« Les personnes visées aux 1° et 2° ne peuvent prétendre au régime mentionné au présent chapitre dès lors qu'elles relèvent des situations prévues aux 1° à 3° de l'article L. 160-3 et à l'article L. 311-5.


« Art. D. 713-1-2.-La demande d'affiliation présentée au titre de l'article D. 713-1-1 est effectuée auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 713-19, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
« La caisse mentionnée à l'alinéa précédent en informe le régime auquel est affilié le demandeur au moment de sa demande de rattachement. »
3° A l'article D. 713-2, les mots : « activité de service », sont remplacés par les mots : « position d'activité au sens de l'article L. 4138-2 du code de la défense » et le mot : « à », est remplacé par les mots : « au 1° de » ;
4° Aux troisième et dernier alinéas de l'article D. 713-7-1, les mots : « des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité prévues à l'article R. 761-13 et servies », sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité prévue à l'article R. 761-13 et opérée » ;
5° Aux deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article D. 713-7-1 et au second alinéa de l'article D. 713-7-2, les mots : « leurs ayants droit », sont remplacés par les mots : « les membres de leur famille mentionnés au 3° de l'article L. 713-1 » ;
6° A l'article D. 713-8, les mots : « mentionnées aux 1° et 2° du premier alinéa », sont remplacés par les mots : « statutaires mentionnées à l'article L. 4138-1 du code de la défense ».


La ministre des armées et la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn