Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés


JORF n°0296 du 22 décembre 2018
texte n° 19




Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés

NOR: ARMD1829200D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/ARMD1829200D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/20/2018-1195/jo/texte


Publics concernés : entreprises utilisant ou exploitant, dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerres et matériels assimilés mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense et titulaires des autorisations d'acquisition ou de détention de matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés à l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure.
Objet : extension du périmètre des activités commerciales couvertes par le régime des autorisations de fabrication et de commerce des armes et des matériels de guerre prévu à l'article L. 2332-1 du code de la défense et renforcement du contrôle de la circulation, sur le territoire national, des matériels de guerre de la catégorie A2.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er juillet 2019, à l'exception des dispositions applicables aux collectionneurs d'armes, qui entrent en vigueur le 1er février 2019, et des autres dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure, qui entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication. En outre, les entreprises utilisant ou exploitant des matériels de guerres et matériels assimilés au sens des nouvelles dispositions du 2° de l'article R. 2332-5 du code de la défense peuvent déposer la demande d'autorisation correspondante jusqu'au 1er octobre 2019.
Notice : le décret est pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, qui a élargi le périmètre des activités soumises à l'obligation d'obtention d'une autorisation de fabrication et de commerce prévue à l'article L. 2332-1 du code de la défense aux entreprises qui utilisent ou exploitent, dans le cadre des services qu'elles fournissent, des matériels figurant sur la liste des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 du même code.
Le décret modifie par ailleurs les modalités de conservation et les formalités à accomplir en cas de perte, de vol ou de mise en possession, sans autorisation de les détenir, de matériels de guerre de la catégorie A2.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-6 ;
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de la deuxième partie ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-35 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) ;
Vu le décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre II : Dispositions modifiant le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense


    L'intitulé de la section 2 du chapitre II est remplacé parl'intitulé suivant : « Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés ».
    L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ».


    L'article R. 2332-5 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 2332-5.-Sont soumis à autorisation du ministre de la défense :
    « 1° La fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, comprenant notamment :
    « a) Toute activité de fabrication qui consiste en une opération de montage, d'assemblage, d'usinage, de moulage, de fabrication additive ou d'emboutissage d'un matériel de guerre de la catégorie A2, l'amenant à sa forme définitive ou très approchée, ou toute opération de réparation, transformation, modification ou destruction d'un tel matériel ;
    « b) Tout acte de commerce qui consiste à acheter, vendre, louer ou prêter, y compris par internet, des matériels de guerre de la catégorie A2 ou à fournir un service de stockage de ces mêmes matériels ;
    « c) Toute activité d'intermédiation, au sens du 1° du III de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure, concernant des matériels de guerre de la catégorie A2 ;
    « 2° L'utilisation ou l'exploitation, sur le territoire national, de matériels de guerre et matériels assimilés au profit soit de personnes publiques, soit de personnes privées justifiant d'un intérêt lié à l'exercice de leurs activités professionnelles ou à leur objet social, comprenant notamment :
    « a) Toute prestation de formation opérationnelle spécialement conçue pour des applications militaires figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ;
    « b) Toute prestation de service, autre que de formation, faisant intervenir des matériels de guerre de la catégorie A2.
    « Pour les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2, les autorisations sont accordées après consultation des ministres intéressés et de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
    « Ne sont pas soumises à autorisation au titre du présent article les personnes autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre de la catégorie A2 pour l'exercice des activités mentionnées à l'article R. 312-26, aux 5° et 6° de l'article R. 312-27 et à l'article R. 312-30 du code de la sécurité intérieure. »


    L'article R. 2332-10est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « établies en deux exemplaires identiques » sont supprimés ;
    2° Au 7°, les mots : « font foi de la nationalité du requérant » sont remplacés par les mots : «, faisant foi de la nationalité du demandeur et des personnes mentionnées au 9° et au d du 10° » ;
    3° Au début du 8°, sont insérés les mots : « Pour les demandeurs sollicitant une autorisation concernant les armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, » ;
    4° A la première phrase du 9°, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « sollicitant une autorisation concernant les armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2 » ;
    5° La dernière phrase du 9° est supprimée ;
    6° Après le 9°, sont insérées les dispositions suivantes :
    « 10° Pour les demandeurs sollicitant une autorisation en vue d'effectuer des prestations comportant l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés au titre du 2° de l'article R. 2332-5, le cas échéant :
    « a) L'inventaire des matériels de guerre et matériels assimilés détenus à la date de la demande, dont l'utilisation ou l'exploitation est envisagée, en précisant, pour chacun d'eux, leur catégorie ;
    « b) Les catégories des matériels de guerre et matériels assimilés dont l'acquisition, la location ou l'emprunt sont envisagés au regard de la nature de ces prestations ;
    « c) La justification du respect des modalités de conservation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments de toute catégorie détenus ou dont l'acquisition, la location ou l'emprunt sont envisagés, définies au chapitre VII du présent titre et au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;
    « d) Les nom, prénom, adresse et nationalité des personnes physiques chargées de dispenser les formations mentionnées au a du 2° de l'article R. 2332-5 ou d'utiliser ou d'exploiter des matériels de guerre de la catégorie A2 pour la réalisation des prestations de service mentionnées au b du même 2°. Ces informations sont assorties des justifications que ces personnes, qui ne doivent pas se trouver dans l'un des cas prévus au 1° du I et au II de l'article R. 2332-6, détiennent les connaissances et les compétences nécessaires à l'exercice de ces activités. »


    L'article R. 2332-13 est ainsi modifié :
    1° Au 2°, les mots : « ou du commerce » sont remplacés par les mots : «, du commerce ou des prestations de formation » ;
    2° Au 3°, les mots : « ou le commerce sont autorisés » sont remplacés par les mots : «, le commerce ou l'intermédiation sont autorisés ou la nature des prestations pour lesquelles l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés sont autorisées, en précisant les catégories des matériels concernés ».


    Au d de l'article R. 2332-14, après les mots : « et R. 2332-9 », sont insérés les mots : « ainsi qu'au d du 10° de l'article R. 2332-10 ».


    Le 4° de l'article R. 2332-15 est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « personne physique titulaire de l'autorisation », le mot : « ou » est remplacé par le signe : «, » ;
    2° Les mots : « a été condamnée à une peine mentionnée » sont remplacés par les mots : « ou une personne mentionnée au d du 10° de l'article R. 2332-10 a été condamnée à une peine prévue ».


    L'article R. 2332-17est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5, à l'exclusion de celle concernant la fabrication ou le commerce des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, tient un registre où sont inscrits :
    « 1° Au titre des activités de fabrication et de commerce autorisées, les matériels de guerre de la catégorie A2 mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués, conservés, stockés ou détruits ;
    « 2° Au titre des activités d'utilisation et d'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés autorisées :
    « a) La description des prestations réalisées, en précisant les catégories des matériels concernés ;
    « b) Lorsque les bénéficiaires sont des autorités françaises, des gouvernements étrangers ou des organisations internationales, la dénomination et l'adresse des services concernés ;
    « c) Lorsque les bénéficiaires sont des personnes morales privées, leur raison sociale ou leur dénomination, l'adresse de leur siège social et la justification du lien entre la prestation réalisée et leur objet social ;
    « d) Lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques, leurs nom, prénom, adresse et nationalité ainsi que la justification du lien entre la prestation réalisée et leur activité professionnelle ;
    « e) L'identité des personnes qui ont réalisé ces prestations ;
    « f) Lorsque les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie utilisés ou exploités ont été loués ou empruntés, les nom, prénom, adresse et nationalité ou la raison sociale ou la dénomination et l'adresse du siège social de leurs propriétaires. » ;
    2° Au deuxième alinéa, devenu le dixième, les mots : « ces matériels » sont remplacés par les mots : « les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de cette catégorie ».


    L'article R. 2335-3 est ainsi modifié :
    1° Au 1°, les mots : « au I de l'article L. 2332-1, de l'agrément mentionné à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure ou de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 du même code » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2332-5 » ;
    2° Au 3°, les mots : « au I de l'article L. 2332-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2332-5 ».


    Au deuxième alinéa du I de l'article R. 2335-10, les mots : « mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, » sont remplacés par les mots : « ou des prestations fondées sur l'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés ».


    L'article R. 2335-17 est ainsi modifié :
    1° Le I est ainsi modifié :
    a) A la fin du 1°, sont ajoutés les mots : « et, lorsqu'il s'agit de prestations de formation, la référence, dans cette même liste, des matériels utilisés ou exploités et l'identité des formateurs » ;
    b) Au 6°, les mots : « La justification » sont remplacés par les mots : « L'indication de ce » ;
    2° Au II, les mots : « le registre des exportations peut être consulté » sont remplacés par les mots : « peuvent être consultés le registre des exportations ».


    L'article R. 2335-29 est ainsi modifié :
    1° Au 6° du I, les mots : « La preuve établissant » sont remplacés par les mots : « L'indication de ce » ;
    2° Au II, les mots : « le registre des transferts peut être consulté » sont remplacés par les mots : « peuvent être consultés le registre des exportations ».


    L'article R. 2335-37est ainsi modifié :
    1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « titre III du présent code » sont remplacés par les mots : « présent titre » ;
    2° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « de fabrication, de commerce et d'intermédiation, d'importation, d'exportation ou de transfert » sont remplacés par les mots : « mentionnées au présent titre ».


    Après l'article R. 2335-38-1, il est inséré un article R. 2335-38-2 ainsi rédigé :


    « Art. R. 2335-38-2.-Sous réserve du II de l'article R. 2335-10 et du II de l'article R. 2335-22, le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes d'autorisation présentées au titre du présent chapitre vaut décision de rejet est fixé à neuf mois. »


    L'article R. 2335-46 est abrogé.


    L'article R. 2337-1 est remplacé par lesdispositions suivantes :


    « Art. R. 2337-1.-Afin de prévenir leur vol et leur détournement, les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de cette catégorie, sont conservés dans un lieu dont les accès sont protégés par un dispositif de sécurité et de contrôle faisant obstacle à la manipulation et à l'enlèvement de ces matériels par une personne autre que celles désignées par les titulaires des autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 du présent code et aux articles R. 312-22, R. 312-23, R. 312-27 et R. 312-30 du code de la sécurité intérieure, pour l'exercice de leurs fonctions.
    « En complément des mesures de sécurité mentionnées au premier alinéa, les matériels de guerre mentionnés aux 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 sont conservés dans des locaux sécurisés par une alarme audible de la voie publique et par des moyens de protection physique adaptés. Leurs systèmes d'armes et armes embarqués doivent être rendus temporairement inutilisables, même en combinant plusieurs éléments, par enlèvement de l'un ou de plusieurs éléments de ces systèmes d'armes ou armes, lesquels sont conservés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou au sol, ou d'un poids à vide supérieur à 350 kilogrammes. ».


    Au début du premier alinéa de l'article R. 2337-2, sont insérés les mots : « En complément des mesures de sécurité mentionnées à l'article R. 2337-1, ».


    A l'article R. 2337-3, les mots : « ou de vol d'armes ou éléments d'armes » sont remplacés par les mots : «, de vol ou de mise en possession, sans autorisation de les détenir, d'armes, de munitions ou de leurs éléments ».


    L'article R. 2337-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 2337-4.-En cas de perte ou de vol d'un matériel de guerre de la catégorie A2, à l'exception des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de cette catégorie, le titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 du présent code et aux articles R. 312-22, R. 312-23, R. 312-27 et R. 312-30 du code de la sécurité intérieure :
    « 1° En fait la déclaration sans délai, en donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol ainsi que sur la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série du matériel concerné, auprès du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé ;
    « 2° Transmet une copie du récépissé mentionné au 1°, dans un délai d'un mois à compter de sa délivrance, à l'autorité ayant accordé l'autorisation. »


    Après l'article R. 2337-4, il est inséré unarticle R. 2337-5 ainsi rédigé :


    « Art. R. 2337-5.-Toute personne mise en possession d'un matériel de guerre de la catégorie A2, à l'exception des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de cette catégorie, trouvé par elle ou qui lui est attribué par voie successorale, sans être autorisée à le détenir :
    « 1° Fait constater sans délai la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé ;
    « 2° Transmet au ministre de la défense, dans un délai d'un mois, une copie du récépissé mentionné au 1° ;
    « 3° S'en dessaisit selon les modalités prévues à l'article R. 312-19 du code de la sécurité intérieure. Toutefois, si elle souhaite le conserver, elle dispose d'un délai de douze mois pour obtenir l'une des autorisations mentionnées aux articles R. 2332-5 du présent code ou R. 312-27 du code de la sécurité intérieure. A défaut d'obtention d'autorisation dans ce délai, elle se dessaisit du matériel de guerre.
    « Dans l'attente du dessaisissement ou de la délivrance de l'autorisation, la personne mise en possession d'un matériel de guerre mentionné au premier alinéa est tenue de se conformer aux mesures de sécurité prévues aux articles R. 2337-1 et R. 2337-2 ou de le confier sans délai à une personne autorisée à le détenir. »


    Au 2° de l'article R. 2339-3, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou de matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 ».


    Après l'article R. 2339-4, il est inséré un article R. 2339-5 ainsi rédigé :


    « Art. R. 2339-5.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :
    « 1° Toute personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 du présent code ou aux articles R. 312-27 et R. 312-30 du code de la sécurité intérieure de ne pas conserver des matériels de guerre de la catégorie A2 dans les conditions prévues aux articles R. 2337-1 et R. 2337-2 ;
    « 2° Toute personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 2332-5 du présent code ou aux articles R. 312-27 et R. 312-30 du code de la sécurité intérieure qui constate la perte ou le vol d'un matériel de guerre de la catégorie A2 de ne pas accomplir les formalités prévues à l'article R. 2337-4 ;
    « 3° Toute personne qui entre en possession d'un matériel de guerre de la catégorie A2 sans être autorisée à le détenir de ne pas accomplir les formalités prévues à l'article R. 2337-5. »

  • Chapitre III : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques


    L'article R. 3211-35 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
    1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 6° Aux matériels de guerre et matériels assimilés destinés à être vendus à l'exportation, mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense, aux produits liés à la défense et matériels destinés à être vendus dans le cadre d'un transfert, mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-9 et au I de l'article L. 2335-18 du même code et à ceux qui leur sont indissociablement liés pour leur mise en œuvre ; »
    2° Au 7°, les mots : « éléments d'armes, munitions, éléments de munitions, mentionnés à l'article L. 2331-1 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « munitions et à leurs éléments de toute catégorie mentionnés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ».

  • Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure


    Le 1° de l'article R. 114-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Acquisition, détention, fabrication, commerce, intermédiation, importation, exportation, transfert et transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie ; utilisation, exploitation, exportation et transit de matériels de guerre et matériels assimilés ; transfert de produits liés à la défense et de matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense ; ».


    Au a du 1° du III de l'article R. 311-1, les mots : « ou de matériels assimilés » sont supprimés.


    L'article R. 311-2 est ainsi modifié :
    1° Les 2° et 3° de la rubrique 1 du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 2° Armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, permettant le tir de plus de vingt et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors qu'un système d'alimentation d'une capacité supérieure à vingt cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ;
    « 3° Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion annulaire permettant le tir de plus de trente et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors qu'un chargeur d'une capacité supérieure à trente cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ; »
    2° Après le 3° bis de la rubrique 1 du I, sont insérés un 3° ter et un 3° quater ainsi rédigés :
    « 3° ter Armes à feu d'épaule semi-automatiques alimentées par bande quelle qu'en soit la capacité ;
    « 3° quater Armes à feu d'épaule à répétition manuelle permettant le tir de plus de trente et une munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement, dès lors qu'un chargeur d'une capacité supérieure à trente cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ou, s'il est amovible, y a été inséré ; »
    3° Au 9° bis de la rubrique 1 du I, après les mots : « d'arme d'épaule », sont insérés les mots : « semi-automatique » ;
    4° Après le 9° bis de la rubrique 1 du I, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
    « 9° ter Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale contenant plus de trente munitions ; »
    5° Le f du 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « f) A répétition manuelle munies d'un dispositif de rechargement à pompe suivantes :


    «-armes à canon lisse ;
    «-armes à canon rayé autres que celles répondant aux caractéristiques énoncées au b du 1° du III ou celles mentionnées au d du même 1° ; »


    6° Le II est complété par un 11° ainsi rédigé :
    « 11° Système d'alimentation des armes mentionnées au II. » ;
    7° Le III est complété par un 10° ainsi rédigé :
    « 10° Système d'alimentation des armes mentionnées au III. »


    Le 8° de l'article R. 312-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit de matériels de guerre de la catégorie A2, la décision est prise après avis du ministre de la défense ; ».


    L'article R. 312-20 est abrogé.


    L'article R. 312-21est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A et B sont définies, par catégorie de personnes intéressées, au paragraphe 6 de la présente sous-section. » ;
    2° Au 3°, les mots : « d'une arme » sont remplacés par les mots : « de ces matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments » ;
    3° Au 4°, les mots : « armes et munitions » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments ».


    Au premier alinéa de l'article R. 312-27, les mots : « sur avis du ministre » sont remplacés par les mots : « après avis du ministre ».


    L'article R. 312-30 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 312-30.-Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B les entreprises qui les testent ou qui se livrent à des essais de résistance en les utilisant sur des produits ou matériels qu'elles fabriquent. Elles remettent, sous leur responsabilité, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments aux personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement. »


    L'article R. 312-66-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de département sur une demande de carte de collectionneur ou de renouvellement de cette carte vaut décision de rejet. »


    Au 1° de l'article R. 313-22, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».


    L'article R. 313-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant neuf mois sur les demandes d'autorisation formulées au titre du présent article vaut décision de rejet. »


    Avant la première section du chapitre VI, il est inséré un article R. 316-1A ainsi rédigé :


    « Art. R. 316-1 A.-Pour l'application du présent chapitre, les systèmes d'alimentation des armes des catégories A1, B et C suivent le régime des éléments d'armes de ces mêmes catégories. »


    Le 1° de l'article R. 316-31 est ainsi modifié :
    1° Au a, les mots : « de l'agrément mentionné à l'article R. 313-1 ou des autorisations mentionnées à l'article R. 313-28 du présent code ou à l'article R. 2332-5 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 » ;
    2° Au sein de la première phrase du c, les mots : « ou à l'article R. 2332-5 du code de la défense » sont supprimés.

  • Chapitre V : Dispositions modifiant divers décrets pris pour l'application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration


    A l'annexe du décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 susvisé :
    1° La ligne :
    «


    Autorisation pour la fabrication et le commerce des matériels de guerre de la catégorie A2.

    R. 2332-5 et R. 2332-6


    »
    est remplacée par la ligne :
    «


    Autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et autorisation d'utilisation ou d'exploitation de matériels de guerres et matériels assimilés.

    R. 2332-5 et R. 2332-6

    9 mois


    » ;
    2° Les lignes :
    «


    Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française

    Autorisation de fabrication et de commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories en Polynésie française.

    Articles 9 et 12

    Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie

    Autorisation de fabrication et de commerce des matériels, armes et munitions des quatre premières catégories en Nouvelle-Calédonie.

    Articles 9 et 12


    »
    sont supprimées.


    A l'annexe du décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne :
    «


    Autorisation pour la fabrication et le commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B.

    R. 313-28 et R. 315-14


    »
    est supprimée.

  • Chapitre VII : Dispositions finales


    I. - Les dispositions des articles 1er à 23 et 39 à 44 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
    II. - Les dispositions de l'article 32 et celles du 6° de l'article 46 entrent en vigueur le 1er février 2019.
    III. - Les personnes qui, à la date du 1er juillet 2019, se livrent aux activités mentionnées au 2° de l'article R. 2332-5 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent continuer à les exercer à condition de déposer la demande d'autorisation prévue à cet article avant le 1er octobre 2019 et jusqu'à ce qu'il ait été implicitement ou expressément statué sur cette demande.


    La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin