Arrêté du 23 novembre 2018 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement d'un ensemble relevant du domaine public de l'Etat situé sur le territoire de Dinard (Ille-et-Vilaine)

JORF n°0295 du 21 décembre 2018
texte n° 107




Arrêté du 23 novembre 2018 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement d'un ensemble relevant du domaine public de l'Etat situé sur le territoire de Dinard (Ille-et-Vilaine)

NOR: SPOR1832932A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/23/SPOR1832932A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des sports en date du 23 novembre 2018, est déclaré inutile au ministère des sports, désaffecté et déclassé du domaine public de l'Etat, l'ensemble immobilier appartenant au domaine public de l'Etat sis sur la commune de Dinard (Ille-et-Vilaine) 4, chemin des Corbières, les parcelles cadastrées E282 et E770, d'une contenance de 37a54 et sur lesquelles sont érigés des bâtiments, inscrits sous le numéro CHORUS 168266/322330, tel que cet ensemble immobilier figure sur le plan annexé à la présente décision (*).
L'ensemble immobilier mentionné ci-dessus est remis au service local du Domaine.


(*) Ce plan peut être consulté au ministère des solidarités et de la santé, direction des finances, des achats et des services, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.