Arrêté du 27 novembre 2018 portant reconnaissance par l'Etat du diplôme du certificat polynésien d'aptitude professionnelle option Petite et moyenne hôtellerie préparé et délivré en Polynésie française

JORF n°0295 du 21 décembre 2018
texte n° 69




Arrêté du 27 novembre 2018 portant reconnaissance par l'Etat du diplôme du certificat polynésien d'aptitude professionnelle option Petite et moyenne hôtellerie préparé et délivré en Polynésie française

NOR: MENE1831940A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/27/MENE1831940A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, R. 373-3 à R. 373-9 et D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du président de la Polynésie française n° 11 CM du 2 janvier 2018 portant création du certificat polynésien d'aptitude professionnelle, petite et moyenne hôtellerie, publié au Journal officiel de la Polynésie française le 9 janvier 2018 ;
Vu la délibération de l'assemblée de Polynésie française n° 2018-18 APF du 5 avril 2018 relative à la demande de reconnaissance par l'Etat des certificats polynésiens d'aptitude professionnelle préparés en Polynésie française et délivrés par le ministre en charge de l'éducation, publiée au Journal officiel de la Polynésie française le 13 avril 2018 ;
Vu la demande de reconnaissance par l'Etat de trois diplômes à finalité professionnelle transmise par le Haut-commissaire de la République française en Polynésie française en date du 29 mai 2018,
Arrête :


Le diplôme du certificat polynésien d'aptitude professionnelle option Petite et moyenne hôtellerie (CPAP PMH) est reconnu par l'Etat. Il produit pour son titulaire les effets que produirait toute spécialité du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), sans être équivalent à l'une d'elles en particulier.


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

J.-M. Huart