Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « Cordonnier Bottier »

JORF n°0295 du 21 décembre 2018
texte n° 66




Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « Cordonnier Bottier »

NOR: MENE1832266A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/26/MENE1832266A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu le décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1993 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Cordonnier Bottier ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Métiers de la mode et industries connexes » en date du 16 février 2018,
Arrête :

Article 1


Les dispositions de la partie intitulée « B.-Liste des épreuves terminales » de l'annexe II intitulée « Règlement d'examen » de l'arrêté du 7 juillet 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.

Article 2


Les dispositions de la partie intitulée « Définition des épreuves » de l'annexe II intitulée « Règlement d'examen » de l'arrêté du 7 juillet 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2019.

Article 4


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I


    CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
    CORDONNIER BOTTIER

    Scolaires
    (établissements publics et privés sous contrat)
    Apprentis
    (CFA et sections d'apprentissage habilités)
    Formation professionnelle continue
    (établissements publics)

    Scolaires
    (établissements privés hors contrat)
    Apprentis
    (CFA et sections d'apprentissage non habilités)
    Formation professionnelle continue
    (établissements privés)
    Enseignement à distance
    Candidats individuels

    ÉPREUVES

    Unités

    Coeff.

    MODE

    MODE

    DUREE

    UNITÉS PROFESSIONNELLES

    EP1 - Préparation et choix technologique

    UP1

    6

    CCF (*)

    Ponctuelle écrite et pratique

    4 heures

    EP2 - Réalisation de produit

    UP2

    11 (1)

    CCF (*)

    Ponctuelle
    pratique

    12 heures à 16 heures
    (2)

    UNITÉS GÉNÉRALES

    EG1 - Français et histoire-géographie-enseignement moral et civique

    UG1

    3

    CCF (*)

    Ponctuelle écrite et orale

    2 h 15

    EG2 - Mathématiques-sciences physiques et chimiques

    UG2

    2

    CCF (*)

    Ponctuelle écrite

    2 heures

    EG3 - Education physique et sportive

    UG3

    1

    CCF (*)

    Ponctuelle


    (*) Contrôle en cours de formation.
    (1) Dont coefficient 1 pour la prévention santé environnement.
    (2) Dont une heure pour la prévention santé environnement.

  • Annexe


    ANNEXE II


    ÉPREUVE EP 1 : PRÉPARATION ET CHOIX TECHNOLOGIQUE
    Coefficient : 6. Durée de 4 heures.


    I. - CONTENU DE L'ÉPREUVE


    Peuvent être évaluées tout ou partie des compétences suivantes :
    C1.1 Collecter les informations.
    C1.2 Analyser le produit à confectionner et réparer, identifier les caractéristiques géométriques et dimensionnelles.
    C2.1 Analyser et suivre une méthode.
    C3.1 Organiser le poste de travail.
    C3.4 Contrôler la qualité du produit.
    C4.1 Assurer la maintenance au poste de travail.
    On notera que, pour effectuer les tâches demandées, certaines autres compétences peuvent être mobilisées. En aucun cas, ces dernières ne donneront lieu à évaluation et si elles ne sont pas maîtrisées, les tâches correspondantes seront réalisées avec assistance.


    II. - NATURE DE L'ACTIVITÉ CORRESPONDANTE


    Cette activité correspond aux tâches de préparation.
    Après prise de connaissance du cahier des charges lié au produit à fabriquer ou à réparer, le travail consiste à effectuer tout ou partie des opérations suivantes :


    - d'extraire les informations nécessaires du cahier des charges ;
    - d'organiser son intervention.


    Cette épreuve doit permettre de vérifier les compétences du candidat concernant la préparation de la fabrication d'un produit complexe ou de sa réparation.
    L'épreuve s'appuie sur des documents définissant le produit à réaliser.
    Il s'agit pour le candidat :


    - d'identifier les différentes interventions prévues ;
    - d'énoncer les caractéristiques du produit ou des éléments de produit ;
    - de traduire graphiquement les informations ou solutions technologiques ;
    - de préparer un patron ou gabarit et les éléments nécessaires à l'assemblage de chaussures ;
    - de lister la chronologie des opérations de fabrication ;
    - d'organiser son poste de travail et de prévoir les matériaux, matériels et équipements nécessaires à la fabrication et à la réparation.


    III. - MODE D'ÉVALUATION


    Selon le statut du candidat, l'évaluation s'effectue soit par épreuve ponctuelle (A), soit par contrôle en cours de formation (B).
    Les activités, les documents techniques, les compétences évaluées et le degré d'exigence sont semblables quel que soit le mode d'évaluation.
    L'inspecteur de la spécialité veille au bon déroulement de l'examen.
    A. - Evaluation par épreuve ponctuelle :
    L'épreuve a une durée de quatre heures. Cette épreuve vise à évaluer essentiellement les compétences du candidat concernant la préparation de son intervention concernant un ou plusieurs produits ou de parties de produit.
    Le sujet remis au candidat sera constitué :


    - d'un cahier des charges :
    - photographies ou croquis techniques ;
    - matières d'œuvre et leurs caractéristiques ;
    - critères de qualité ;
    - du travail demandé :
    - descriptif des attendus.


    B. - Evaluation par contrôle en cours de formation :
    L'évaluation des acquis des candidats s'effectue sur la base d'un contrôle en cours de formation à l'occasion de deux situations d'évaluation organisées au cours de la dernière année de formation (ou au cours de la deuxième partie de la formation pour les stagiaires de la formation continue). Les documents d'évaluation sont préparés et fournis par les formateurs de l'établissement. L'une des situations d'évaluation a lieu en centre de formation. L'autre situation d'évaluation a lieu en entreprise, au cours de la période de formation en milieu professionnel.
    A l'issue de ces situations d'évaluation, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation constituera, pour chaque candidat, un dossier comprenant :


    - l'ensemble des documents remis au candidat pour conduire le travail ;
    - la description sommaire des moyens matériels mis à sa disposition ;
    - les documents éventuellement rédigés par le candidat lors de l'évaluation ;
    - une fiche d'évaluation du travail réalisé.


    Une fiche type d'évaluation du travail réalisé, appuyée sur les compétences listées en I, établie par l'inspection de l'éducation nationale de l'académie est diffusée par les services rectoraux des examens et concours. Seule cette fiche d'évaluation du travail réalisé est systématiquement transmise au jury.
    L'ensemble du dossier décrit ci-dessus, relatif aux situations d'évaluation, est tenu à la disposition du jury et de l'autorité rectorale jusqu'à la session suivante. Le jury peut demander à en avoir communication avant délibération afin de le consulter. Dans ce cas, à la suite d'un examen approfondi, il formule toutes remarques et observations qu'il juge utiles et arrête la note.
    Situation d'évaluation en centre de formation :
    Notée sur 12 points.
    L'évaluation en centre de formation est organisée à la fin du premier trimestre où au début du deuxième trimestre de l'année civile de la session d'examen, dans l'établissement et dans le cadre habituel de formation professionnelle. Elle s'inscrit dans le cadre du déroulement des projets pédagogiques.
    Un professionnel au moins est associé à la mise en œuvre de l'évaluation.
    La proposition de note est établie par les enseignants du domaine professionnel et du professionnel associé.
    Cette situation d'évaluation comporte plusieurs séquences et porte sur les activités de préparation.
    Cette évaluation porte sur l'ensemble des compétences définies dans l'épreuve. On veillera toutefois à assurer la complémentarité des compétences évaluées entre l'établissement et l'entreprise.
    Situation d'évaluation au cours de la période de formation en milieu professionnel :
    Notée sur 8 points.
    La situation d'évaluation organisée lors de la dernière période de formation en milieu professionnel peut comporter plusieurs séquences d'évaluation, chacune faisant l'objet d'un document. L'évaluation s'appuie sur des situations professionnelles de fabrication et des critères établis sur la base du référentiel. La synthèse de l'évaluation est effectuée par le formateur de l'entreprise et un enseignant du domaine professionnel, au sein de l'entreprise et en présence, le cas échéant du candidat. Ils proposent conjointement une note en fin ou à la suite de la période de formation en milieu professionnel. Cette situation porte essentiellement sur l'activité de préparation et sur l'ensemble des compétences ciblées dans l'épreuve, en particulier celles difficilement évaluables en centre de formation.
    ÉPREUVE EP 2 : RÉALISATION DE PRODUIT
    Coefficient : 10. Durée de 11 heures à 15 heures.


    I. - CONTENU DE L'ÉPREUVE


    Peuvent être évaluées tout ou partie des compétences suivantes :
    C3.1 Organiser le poste de travail.
    C3.2 Installer, régler, démonter le matériel.
    C3.3 Conduire les opérations de mise en réparation, finition et confection.
    C3.4 Contrôler la qualité du produit.
    C4.1 Assurer la maintenance au poste de travail.
    On notera que, pour effectuer les tâches demandées, certaines autres compétences peuvent être mobilisées. En aucun cas ces dernières ne donneront lieu à évaluation, et si elles ne sont pas maîtrisées, les tâches correspondantes seront réalisées avec assistance.


    II. - NATURE DE L'ACTIVITÉ CORRESPONDANTE


    Cette activité correspond aux tâches de réalisation.
    Après prise de connaissance des données de fabrication ou de réparation, le travail consiste à effectuer tout ou partie des opérations suivantes :


    - préparer le poste et régler éventuellement les différents moyens de fabrication ;
    - préparer les éléments (encollage, etc.) ;
    - fabriquer tout ou partie du produit (assemblage, montage, finitions, etc.) ;
    - contrôler la qualité ;
    - assurer la maintenance des matériels.


    Cette épreuve doit permettre de vérifier les compétences du candidat concernant la mise en œuvre de la fabrication d'un produit complexe ou de réparations.
    L'épreuve s'appuie sur des documents définissant le produit à réaliser.


    III. - MODE D'ÉVALUATION


    Selon le statut du candidat, l'évaluation s'effectue soit par épreuve ponctuelle (A), soit par contrôle en cours de formation (B).
    Les activités, les documents techniques, les compétences évaluées et le degré d'exigence sont semblables quel que soit le mode d'évaluation.
    L'inspecteur de la spécialité veille au bon déroulement de l'examen.
    A. - Evaluation par CCF :
    L'évaluation des acquis des candidats s'effectue sur la base d'un contrôle en cours de formation, à l'occasion de deux situations d'évaluation organisées au cours de la dernière année de formation.
    Chaque situation permet de manière réelle ou simulée, l'évaluation tant de savoir-faire que de savoirs technologiques associés. Elle porte sur des compétences caractéristiques du diplôme. Elle donne lieu à la proposition d'une note.


    - l'une des situations d'évaluation a lieu en centre de formation ;
    - l'autre situation d'évaluation a lieu en entreprise au cours de la formation en entreprise.


    1. Situation d'évaluation en centre de formation :
    Elle est organisée à la fin du 1er trimestre ou au début du 2e trimestre de l'année civile de la session d'examen, dans l'établissement (public ou privé sous contrat et CFA habilités) et dans le cadre des activités habituelles de formation professionnelle.
    Le candidat doit être capable :


    - d'extraire et de décoder les informations d'un dossier de fabrication
    - de réaliser un produit, une réparation et/ou une partie de produit


    Le travail demandé, les conditions de réalisation et le degré d'exigence, correspondent à ce qui est repéré au niveau II du référentiel.
    Un professionnel au moins est obligatoirement associé à la mise en œuvre de l'évaluation.
    La proposition de note est établie conjointement par les enseignants du domaine professionnel et le professionnel associé.
    L'inspecteur de l'éducation nationale de la spécialité, veille au bon déroulement de l'évaluation organisée sous la responsabilité du chef de l'établissement.
    2. Situation d'évaluation au cours de la formation en entreprise :
    La formation en entreprise doit permettre d'acquérir, de compléter et de mettre en œuvre des compétences (savoir-faire, savoir et savoir-être).
    Pour les candidats issus des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, l'évaluation porte sur 8 semaines, se déroulant en dernière année de formation. Elles se répartissent en plusieurs périodes ne pouvant être inférieures à trois semaines.
    Le choix des dates de ces périodes de formation en entreprise est laissé à l'initiative des établissements, en concertation avec les milieux professionnels et les personnalités qualifiées de la profession membres du jury pour tenir compte des conditions locales.
    Pour les apprentis, sa durée est fixée par le contrat d'apprentissage.
    La situation d'évaluation organisée au cours de la formation en entreprise comporte plusieurs séquences d'évaluation.
    L'évaluation s'appuie sur des situations professionnelles et des critères établis sur la base du référentiel.
    La synthèse de l'évaluation est effectuée par le formateur de l'entreprise d'accueil et l'enseignant en charge des enseignements professionnels, au sein de l'entreprise, en présence le cas échéant du candidat. Ils proposent conjointement au jury une note en fin ou à la suite de la formation en entreprise.
    Notation : Les notes proposées pour chacune des deux situations d'évaluation sont d'égale valeur et s'additionnent pour obtenir la proposition de note finale pour l'épreuve EP2.
    Dans le cas où le candidat, issu d'établissement public ou privé sous contrat, n'a pu effectuer la période de formation en entreprise pour une raison de force majeure dûment constatée par le recteur, une situation de substitution correspondante est mise en place dans l'établissement.
    L'évaluation se déroule sous forme d'un contrôle en cours de formation à la fin du second trimestre de la dernière année de formation.
    Un professionnel au moins est obligatoirement associé à la mise en œuvre de l'évaluation.
    La proposition de note a la même pondération que celle prévue pour la situation d'évaluation en entreprise.
    B. - Evaluation par épreuve ponctuelle :
    L'évaluation des acquis des candidats s'effectue sur la base d'une épreuve ponctuelle terminale. Elle porte sur des compétences caractéristiques du diplôme.
    Les documents remis au candidat sont préparés de telle façon que la non-exécution d'une activité n'interdise pas la réalisation des autres.
    Ils s'appuient sur un dossier de fabrication et/ou de réparation :


    - photographies ou croquis techniques ;
    - gamme de fabrication ou plan de travail ;
    - matières d'œuvre et leurs caractéristiques ;
    - critères de qualité.


    L'épreuve a pour but de vérifier si le candidat est capable :


    - d'extraire et de décoder d'un dossier de fabrication et/ou de réparation, les informations nécessaires à son travail ;
    - de réaliser un produit, une réparation et/ou une partie de produit.


    Prévention santé environnement. Coefficient : 1.
    L'évaluation de la Prévention-Santé-Environnement est intégrée à l'épreuve EP2.
    Les modalités de l'épreuve de Prévention-santé-environnement sont définies par l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général, modifié par l'arrêté du 8 janvier 2010 et par l'arrêté du 11 juillet 2016 modifiant les définitions d'épreuves de Mathématiques - sciences physiques et chimiques et de Prévention-Santé-Environnement du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle.
    Unités d'enseignement général :
    EG1 Français et histoire-géographie - enseignement moral et civique UG1. Coefficient 3.
    Les modalités de l'épreuve de Français et Histoire - géographie - enseignement moral et civique sont définies par l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général modifié par l'arrêté du 6 décembre 2016.
    EG2 Mathématiques-Sciences physiques et chimiques UG2. Coefficient : 2.
    Les modalités de l'épreuve de Mathématiques - Sciences physiques et chimiques sont définies par l'arrêté 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général, modifié par l'arrêté du 8 janvier 2010 et par l'arrêté du 11 juillet 2016 modifiant les définitions d'épreuves de Mathématiques - sciences physiques et chimiques et de Prévention-Santé-Environnement du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle.
    EG3 Education physique et sportive UG3. Coefficient : 1.
    Les modalités de l'épreuve d'éducation physique et sportive sont définies par l'arrêté du 15 juillet 2009, modifié par l'arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles.


Fait le 26 novembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

J.-M. Huart