Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement

JORF n°0295 du 21 décembre 2018
texte n° 64




Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement

NOR: MENH1827972A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/20/MENH1827972A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement,
Arrête :


L'arrêté du 14 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1, entre le mot : « prévus » et les mots : « à l'article 34 » sont insérés les mots : « à l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 3, entre le mot : « octroi » et les mots : « du congé annuel » sont insérés les mots : « du congé pour invalidité temporaire imputable au service prévu à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 novembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray