Arrêté du 14 décembre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur d'équipements agroalimentaires

JORF n°0295 du 21 décembre 2018
texte n° 62




Arrêté du 14 décembre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur d'équipements agroalimentaires

NOR: MTRD1833825A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/14/MTRD1833825A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de conducteur d'équipements agroalimentaires ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur d'équipements agroalimentaires ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 5 décembre 2018,
Arrête :


Le titre professionnel de conducteur d'équipements agroalimentaires est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté, au niveau V dans le domaine d'activité 221u (code NSF).


Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de conducteur d'équipements agroalimentaires est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Préparer une production dans un contexte agroalimentaire.
2. Conduire un équipement agroalimentaire.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles
    Intitulé :
    Titre professionnel : Conducteur d'équipements agroalimentaires.
    Niveau : V.
    Code NSF : 221u.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le conducteur d'équipements agroalimentaires réalise, au sein d'une équipe, une ou plusieurs étapes du procédé de production de produits agroalimentaires destinés à la consommation, dans le respect des bonnes pratiques d'hygiène, des règles relatives aux gestes et postures au travail, des règles de sécurité et d'environnement, des procédures et modes opératoires et des principes du développement durable définis par l'entreprise.
    Les secteurs concernés sont la préparation, la fabrication ou le conditionnement des produits. Le process de production peut être continu ou discontinu.
    La finalité de l'emploi est la production de produits conformes en qualité, quantité, coûts et dans le délai requis.
    Le conducteur travaille :


    - en préparation sur des machines de déconditionnement, remise en température et éventuellement mélange ;
    - en fabrication sur des équipements de convoyage, d'assemblage, de découpe, de formage, de cuisson, de réfrigération/surgélation ;
    - au conditionnement sur des machines d'ensachage, de thermoformage, d'operculage, d'embouteillage.


    Sur des lignes à processus très automatisé de type : embouteillage, il conduit une partie des équipements.
    Les moyens de production mis en œuvre intègrent généralement plusieurs technologies : mécanique, électrique, pneumatique, automatique, robotique et informatique industrielle (rarement hydraulique).
    Il exerce son emploi en atelier de production dans des entreprises de taille et d'organisation variables. Il se conforme aux normes spécifiques en vigueur dans l'entreprise. Les horaires sont en équipes postées, par roulement ou fixes.
    Seul ou dans une équipe, il travaille sous l'autorité de son responsable hiérarchique, à qui il rend compte de son activité et l'informe de tout incident. Sa propre responsabilité se limite à l'application stricte des bonnes pratiques d'hygiène, de consignes, de procédures, de modes opératoires et de plans de contrôle, mais aussi à l'identification des non-conformités.
    L'exécution des tâches s'effectue le plus souvent debout avec des déplacements fréquents autour de l'équipement de production et l'oblige à une vigilance accrue, une anticipation permanente et à une réactivité immédiate à l'événement.
    Le port d'équipements de protection individuelle et d'hygiène de type vêtements de travail est obligatoire. Le conducteur applique les bonnes pratiques d'hygiène définies par l'entreprise. Une hygiène corporelle individuelle est requise.
    Une attention particulière porte sur les points de contrôle de son secteur qui peuvent être de type biologique, physique et chimique.
    Aucune habilitation technique particulière n'est requise. Toutefois, dans certaines entreprises :
    le poste requiert parfois la maîtrise de la conduite d'engins de manutention de type gerbeur, palan ou chariot élévateur. Une certification de type CACES (recommandation R389 catégories 1 et 3) est appréciée pour la tenue de l'emploi dans les secteurs de la préparation avec l'approvisionnement des denrées et du conditionnement avec l'approvisionnement des films et des palettes ;
    les habilitations électriques pour non électricien telles que BS, BE manœuvre sont fortement conseillées à cause de l'environnement souvent humide du lieu de production.
    L'utilisation des terminaux d'ordinateurs, le plus souvent, et des écrans tactiles des équipements est courante.


    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
    1. Préparer une production dans un contexte agroalimentaire


    Appliquer et respecter les bonnes pratiques d'hygiène relatives à l'entreprise et aux produits à traiter.
    Préparer un équipement agroalimentaire en fonction des spécifications des productions agroalimentaires.
    Approvisionner un équipement agroalimentaire en matières premières, en ingrédients, en consommables et en contenants.


    2. Conduire un équipement agroalimentaire


    Démarrer, régler, arrêter et redémarrer un équipement agroalimentaire.
    Réaliser les opérations de production agroalimentaire et contrôler les paramètres du process.
    Contrôler les productions issues d'un équipement agroalimentaire.
    Réaliser les opérations de maintenance de premier niveau d'un équipement agroalimentaire.
    Ranger, nettoyer et désinfecter un équipement agroalimentaire.
    Proposer des améliorations techniques ou organisationnelles dans un secteur de production agroalimentaire.


    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


    Agroalimentaire, travail temporaire ; dans une certaine mesure, pharmacie, cosmétique.
    Sous le terme agroalimentaire sont rassemblés les huit familles concernées que sont l'industrie laitière, l'industrie de la viande, la fabrication d'huiles, de corps gras et de margarines, la fabrication de produits à base de céréales, la fabrication de conserves et surgelés, l'industrie sucrière, la fabrication de boissons et alcools et la fabrication de produits alimentaires divers.
    conducteur de machines, conducteur d'équipements automatisés, conducteur process, conducteur machine (avec quelques fois précisé, pour les machines standard « le type de machine » conducteur pétrin, conducteur thermoformeuse, conducteur flow pack), préparateur, conducteur de machines de conditionnement.
    Codes ROME :
    H3303 Préparation de matières et produits industriels (broyage, mélange,…) ;
    H2102 Conduite d'équipement de production alimentaire ;
    H3301 Conduite d'équipement de conditionnement.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 14 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit