Arrêté du 14 décembre 2018 relatif au titre professionnel de chaudronnier formeur aéronautique

JORF n°0295 du 21 décembre 2018
texte n° 61




Arrêté du 14 décembre 2018 relatif au titre professionnel de chaudronnier formeur aéronautique

NOR: MTRD1833824A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/14/MTRD1833824A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de chaudronnier(ère) aéronautique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de chaudronnier formeur aéronautique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de chaudronnier formeur aéronautique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 5 décembre 2018,
Arrête :


Le titre professionnel de chaudronnier formeur aéronautique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 24 juin 2019, au niveau V dans le domaine d'activité 253s et 254s (codes NSF).


Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de chaudronnier formeur aéronautique est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Fabriquer des pièces chaudronnées aéronautiques sur outillages de forme.
2. Former « en l'air » des pièces chaudronnées aéronautiques.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Chaudronnier (ère) aéronautique (arrêté du 28/02/2014)

TITRE PROFESSIONNEL
Chaudronnier formeur aéronautique (présent arrêté)

Fabriquer des pièces chaudronnées aéronautiques sur outillages de forme

Fabriquer des pièces chaudronnées aéronautiques sur outillages de forme

Former « en l'air » des pièces chaudronnées aéronautiques

Former « en l'air » des pièces chaudronnées aéronautiques


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : Chaudronnier formeur aéronautique (ancien intitulé : Chaudronnier (ère) aéronautique).
    Niveau : V
    Codes NSF : 254s, 253s


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le chaudronnier formeur aéronautique est un emploi de production contribuant à la fabrication d'un aéronef. Il conduit, de façon autonome, l'ensemble des opérations de mise en forme de pièces primaires d'un aéronef : cadres, lisses, revêtements de fuselage, longerons et nervures d'ailes, capots moteurs, etc. Au final, il assure le contrôle de la pièce et la traçabilité de ses interventions en renseignant les dossiers de fabrication.
    A partir de documents techniques, disponibles au format numérique, et en collaboration avec d'autres opérateurs, ces pièces sont exécutées par combinaison de procédés d'allongement, de retreint, de roulage et de pliage. Ces opérations sont réalisées manuellement et/ou sur machines spécifiques, à l'aide d'outillages de forme ou « en l'air ».
    Les pièces réalisées par le chaudronnier formeur aéronautique sont produites à l'unité ou en petites séries, à partir de tôles, profilés et tubes. Les matériaux utilisés sont les alliages légers, les aciers inoxydables, les titanes et les inconels.
    Le chaudronnier formeur aéronautique est responsable, en collaboration avec sa hiérarchie et le service contrôle, de la bonne exécution de son travail. La qualité de sa production conditionne la sécurité des usagers et la fiabilité des aéronefs.
    Les opérations de formage, calibrage, redressage impliquent, maîtrise gestuelle, méthode et compréhension des réactions du métal. Le chaudronnier formeur aéronautique assure la sécurité et la propreté de son poste de travail. Il contribue au développement durable et à la responsabilité sociale de l'entreprise en adoptant les comportements adéquats et en appliquant les règles définies.
    Dans le secteur de la construction ou de la sous-traitance aéronautique, le chaudronnier formeur aéronautique travaille en station debout et en horaires réguliers. Son activité s'exerce essentiellement dans des ateliers de chaudronnerie, le plus souvent bruyants, pouvant être cloisonnés en fonction des produits réalisés et du matériau utilisé.
    Dans le cadre de la maintenance, selon l'urgence, il peut intervenir en horaires décalés et directement sur l'aéronef.


    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification


    1. Fabriquer des pièces chaudronnées aéronautiques sur outillages de forme :
    Préparer et organiser son intervention de formage sur outillages de forme.
    Préformer des pièces chaudronnées aéronautiques sur outillages de forme.
    Régler une pièce aéronautique préformée sur outillages.
    Ajuster et mettre aux cotes une pièce formée.
    2. Former « en l'air » des pièces chaudronnées aéronautiques :
    Préparer et organiser son intervention de formage en l'air.
    Former des pièces chaudronnées évolutives.
    Mettre en forme des éléments chaudronnés « réglés » aéronautiques.
    Ajuster et mettre aux cotes une pièce formée.


    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


    Les entreprises de fabrication de pièces de structure et d'assemblage de sous-ensembles aéronautiques (souvent des sous-traitants de rang 1 ou de rang 2).
    Les entreprises de construction ou de modification des aéronefs.
    Occasionnellement les ateliers de réparation ou les ateliers de maintenance.
    Chaudronnier aéronautique.
    Chaudronnier formeur.


    Code ROME


    H2902 Chaudronnerie - tôlerie.


    Réglementation de l'activité


    Sans objet.


    Autorité responsable de la certification


    Ministère chargé de l'emploi.


    Bases légales et réglementaires


    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 14 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit