Arrêté du 14 décembre 2018 relatif au titre professionnel de technicien de production industrielle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2018

NOR : MTRD1833734A

JORF n°0295 du 21 décembre 2018

Version en vigueur au 19 mars 2024


La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de production industrielle ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien de production industrielle ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de production industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 5 décembre 2018,
Arrête :


  • Le titre professionnel de technicien de production industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 13 juillet 2019, au niveau IV dans le domaine d'activité 251s (code NSF).


  • Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de technicien de production industrielle est composé des deux blocs de compétences suivants :
    1. Piloter une ligne de production industrielle ;
    2. Organiser une production et optimiser le fonctionnement d'une ligne de production industrielle.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    technicien(ne) de production industrielle
    (arrêté du 04/04/2014)

    TITRE PROFESSIONNEL
    technicien de production industrielle
    (présent arrêté)

    Piloter une ligne de production industrielle

    Piloter une ligne de production industrielle

    Contribuer à l'optimisation d'une ligne de production industrielle

    Organiser une production et optimiser le fonctionnement d'une ligne de production industrielle


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : technicien de production industrielle (ancien intitulé : technicien(ne) de production industrielle).
      Niveau : IV.
      Code NSF : 251s.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le technicien de production industrielle a en charge le fonctionnement d'une ou plusieurs lignes de fabrication constituées de postes de travail manuels, semi-automatiques ou automatiques liés entre eux par le même produit fabriqué.
      En équipe, il réalise la production en série de pièces manufacturées conformes en qualité, en quantité, dans le temps et le délai prévus par le programme de production.
      Les lignes automatisées sont équipées de robots, de cobots réalisant le chargement-déchargement et transfert de pièces, et d'équipements périphériques tels que des bols vibrants, des moyens de marquage et de conditionnement. Selon l'organisation de l'entreprise, ces lignes sont regroupées en îlots autonomes de fabrication.
      Elles intègrent des technologies différentes telles que le pneumatisme, l'électricité, l'automatisme, la mécanique, l'hydraulique, la robotique et l'informatique industrielle.
      Les missions principales du technicien sont :


      - la préparation, le lancement et le suivi de l'activité et de la performance de la ligne de production ;
      - la régulation des dérives du process de production ;
      - la résolution des dysfonctionnements sur la ligne de production ;
      - l'organisation de l'activité des personnels de production ;
      - l'accompagnement de l'adaptation des personnels de production au poste de travail ;
      - l'amélioration continue des indicateurs de production.


      Le technicien de production respecte et fait respecter au sein de l'équipe les règles d'Hygiène, de sécurité et d'environnement (règles HSE), les procédures, les modes opératoires et les principes du développement durable de l'entreprise.
      Il travaille en équipe avec les personnels de production (opérateurs et conducteurs de machines). Il intervient techniquement sans rôle hiérarchique envers eux. Il rend compte au responsable hiérarchique de son secteur de production. Au quotidien, il est en relation avec les services techniques de l'entreprise tels que la maintenance, la qualité, les méthodes.
      Il met en œuvre régulièrement des nouveaux produits, des nouvelles matières et des nouvelles technologies dans l'entreprise.
      Un système de supervision, quelquefois situé dans une salle de commande centralisée, aide à la conduite de l'installation, à la surveillance des paramètres de fonctionnement et affiche certains résultats de production.
      Le technicien de production travaille dans un atelier de production. Selon ses compétences, il est mobile au sein des ateliers de production de l'entreprise.
      L'exécution des tâches s'effectue debout et demande des déplacements fréquents autour des lignes de production. Le port d'équipements de protection individuelle tels que des chaussures de sécurité, un vêtement de travail et des protections anti-bruit est obligatoire.
      Les conditions d'exercice varient selon l'environnement de travail qui peut occasionner du bruit, des odeurs et des températures élevées.
      Les horaires de travail du technicien sont généralement en équipes postées avec parfois une activité en fin de semaine ; le travail en journée est plus rare. Le technicien dépasse parfois ses horaires habituels pour finaliser des essais ou participer à des groupes de travail.
      Aucune habilitation technique particulière n'est obligatoire.
      Selon l'organisation de l'entreprise, le poste requiert la maîtrise de la conduite d'engins de manutention de type gerbeur ou chariot élévateur. Une certification de type CACES (recommandation R389 Catégories 1 et 3) peut être nécessaire pour la tenue de l'emploi.
      Certaines entreprises, selon leur activité, exigent des habilitations électriques pour non électricien BS et BE Manœuvre pour tenir l'emploi.
      L'utilisation des terminaux d'ordinateurs et des écrans tactiles d'une installation est nécessaire. La manipulation de documents numériques, tels le dossier de fabrication, les modes opératoires, issus d'un outil connecté est de plus en plus courante dans les entreprises.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification


      1. Piloter une ligne de production industrielle :
      Organiser un poste de travail.
      Démarrer et arrêter une ligne de production industrielle.
      Contrôler la conformité des pièces produites et stabiliser le process de production industrielle.
      Diagnostiquer et résoudre un dysfonctionnement sur une ligne de production industrielle.
      Suivre l'activité et la performance de la ligne de production industrielle.
      2. Organiser une production et optimiser le fonctionnement d'une ligne de production industrielle :
      Organiser l'activité des personnels de production.
      Accompagner les personnels de production à leur adaptation au poste de travail.
      Mener des actions d'amélioration technique ou organisationnelle sur une ligne de production industrielle.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      L'automobile, le conditionnement, la cosmétologie, la pharmacie, l'agro-alimentaire, l'électroménager.
      Technicien de production, technicien d'atelier, technicien d'îlot, technicien de ligne.


      Codes ROME


      H2503 Pilotage d'unité élémentaire de production mécanique.
      H2504 Encadrement d'équipe en industrie de transformation.


      Réglementation de l'activité


      Selon le domaine concerné.


      Autorité responsable de la certification


      Ministère chargé de l'emploi.


      Bases légales et réglementaires


      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 14 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit

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