Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes
Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes
NOR: SSAP1832210D
Version consolidée au 21 avril 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 123-5, L. 123-6 et R.* 123-19 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5212-25 et R. 6311-15 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III bis : Sécurité des personnes (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R123-57 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R123-58 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R123-59 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R123-60 (V)
Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :
1° Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
2° Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
3° Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault