Arrêté du 18 décembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lyon (Rhône) identifiée ZIT Lyon, dans la région d'information de vol de Marseille

JORF n°0295 du 21 décembre 2018
texte n° 26




Arrêté du 18 décembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lyon (Rhône) identifiée ZIT Lyon, dans la région d'information de vol de Marseille

NOR: ARML1833955A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/ARML1833955A/jo/texte


La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :

Article 1


Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Lyon (Rhône) identifiée ZIT Lyon, dans la région d'information de vol de Marseille.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5


Le présent arrêté entre en vigueur le 7 février 2019.

Article 6


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. Généralités


    Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Lyon dans la région de Lyon (Rhône).


    2. ZIT Lyon
    2.1. Limites latérales


    45°51ʹ50.00ʺ N, 04°47ʹ22.00ʺ E ;
    45°51ʹ42.00ʺ N, 04°47ʹ40.00ʺ E ;
    45°51ʹ28.00ʺ N, 04°47ʹ20.00ʺ E ;
    45°50ʹ55.46ʺ N, 04°47ʹ34.00ʺ E ;
    45°50ʹ51.00ʺ N, 04°47ʹ46.00ʺ E ;
    45°50ʹ22.00ʺ N, 04°48ʹ13.00ʺ E ;
    45°50ʹ04.00ʺ N, 04°47ʹ37.00ʺ E ;
    45°50ʹ09.00ʺ N, 04°47ʹ12.00ʺ E ;
    45°50ʹ32.00ʺ N, 04°46ʹ58.00ʺ E ;
    45°50ʹ51.00ʺ N, 04°46ʹ18.00ʺ E ;
    45°51ʹ00.00ʺ N, 04°46ʹ22.00ʺ E ;
    45°51ʹ08.00ʺ N, 04°46ʹ52.00ʺ E ;
    45°51ʹ50.00ʺ N, 04°47ʹ22.00ʺ E.


    2.2. Limites verticales


    De la surface à 500 pieds (150 mètres) au-dessus du sol.


    2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


    Active H 24 du 7 février 2019 au 7 août 2019.


    2.4. Nature et statut de la zone


    Zone interdite temporaire.


    2.5. Conditions de pénétration


    CAG/CAM : pénétration interdite, y compris les aéronefs qui circulent sans personne à bord, à l'exception :


    - des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque la mission ne permet pas le contournement de la zone ;
    - des aéronefs de la défense, y compris les aéronefs d'Etat télépilotés.


    3. Services rendus


    Néant.


    4. Organismes à contacter et information des usagers


    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 18 décembre 2018.


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

P. Reutter


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux