Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au report, pour une durée de six mois, du renforcement du contrôle technique des véhicules diesel légers

JORF n°0295 du 21 décembre 2018
texte n° 9




Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au report, pour une durée de six mois, du renforcement du contrôle technique des véhicules diesel légers

NOR: TRER1833327A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/TRER1833327A/jo/texte


Publics concernés : propriétaires de véhicules diesel légers et opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers.
Objet : contrôle technique des véhicules diesel dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2019 .
Notice : cet arrêté prévoit le report, pour une durée de six mois, du renforcement du contrôle des émissions polluantes lors du contrôle technique des véhicules diesel légers.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-2 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
Arrête :


L'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au point D, la ligne :


« 8.2.22.a.2.

L'opacité dépasse la valeur de réception ou les mesures sont instables

Majeure »


est supprimée ;
2° A ce même point D, la ligne :


« 8.2.22.b.2.

L'opacité dépasse les limites réglementaires, en l'absence de valeur de réception ou les mesures sont instables

Majeure »


est remplacée par la ligne ;


« 8.2.22.b.2.

L'opacité dépasse les limites réglementaires ou les mesures sont instables

Majeure »


3° Au G.11, les mots : « la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe ou à défaut » sont supprimés.


L'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est ainsi modifiée :
1° La ligne :


« 8.2.22.a.2.

L'opacité dépasse la valeur de réception ou les mesures sont instables

Majeure »


est insérée après la ligne :


« 8.2.22.a.1.

Mesures d'opacité légèrement instables

Mineure »


2° A ce même point D, la ligne :


« 8.2.22.b.2.

L'opacité dépasse les limites réglementaires ou les mesures sont instables

Majeure »


est remplacée par la ligne :


« 8.2.22.b.2.

L'opacité dépasse les limites réglementaires, en l'absence de valeur de réception ou les mesures sont instables

Majeure »


3° Au G.11, les mots : « la valeur spécifiée par le constructeur lorsqu'elle existe ou à défaut » sont insérés après les mots : « ne doit pas excéder ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2019.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2018.


François de Rugy