Décret n° 2018-1181 du 19 décembre 2018 modifiant les statuts d'IFP Energies nouvelles


JORF n°0295 du 21 décembre 2018
texte n° 2




Décret n° 2018-1181 du 19 décembre 2018 modifiant les statuts d'IFP Energies nouvelles

NOR: TRER1823426D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/19/TRER1823426D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/19/2018-1181/jo/texte


Publics concernés : Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (IFP Energies nouvelles).
Objet : modification des pouvoirs du conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles, possibilité donnée au représentant du chef de la mission de contrôle général économique et financier du conseil d'administration d'agir au nom du chef de cette même mission.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article R. 144-8 du code de l'énergie définit les pouvoirs du conseil d'administration de cet institut, et notamment les autorisations qu'il doit accorder aux administrateurs dans le cadre des opérations financières et bancaires.
Le projet de décret vise à exclure du champ d'autorisation du conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles :
- les emprunts auprès d'établissements de crédit dont le terme n'excède pas douze mois, sous réserve que le cumul d'émission de ces emprunts reste à tout moment inférieur ou égal à un plafond fixé dans le règlement intérieur par période de douze mois glissants ;
- les opérations de couverture de risque de change ou de taux d'intérêt.
Le projet de décret inclut par ailleurs dans le champ d'autorisation du conseil d'administration les opérations de placement de trésorerie, y compris sous la forme d'émission de titres de créances, dont le terme est supérieur à douze mois et dont le montant est supérieur ou égal au seuil fixé dans le règlement intérieur.
Il prévoit enfin de renvoyer au règlement intérieur de l'établissement, plutôt que dans les statuts, le montant des opérations de toute société ou groupement commercial sur lequel IFP Energies nouvelles exerce un contrôle exclusif ou conjoint, à partir duquel mandat est donné aux administrateurs représentant l'établissement dans lesdites sociétés ou groupement pour ces opérations.
Le projet de décret modifie les modalités du contrôle économique et financier auquel est soumis l'IFP Energies nouvelles en permettant au représentant du chef de la mission de contrôle général économique et financier d'agir au nom du chef de cette même mission.
Le projet de décret prévoit enfin d'abaisser la fréquence minimale des séances ordinaires du conseil d'administration de quatre à trois fois par an.
Références : le code de l'énergie modifié par le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 144-2 à L. 144-7 et R. 144-2 à R. 144-23 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


L'article R. 144-8 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au g du 8°, après les mots : « crédits et avances » sont insérés les mots : « , à l'exception des emprunts auprès d'établissements de crédit dont le terme n'excède pas douze mois, sous réserve que le cumul d'émission de ces emprunts reste à tout moment inférieur ou égal à un plafond fixé dans le règlement intérieur par période de douze mois glissants » ;
2° Au h du même 8°, après les mots : « hors bilan » sont insérés les mots : « , à l'exception des opérations de couverture de risque de change ou de taux d'intérêt » ;
3° Le 8° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« j) Les opérations de placement de trésorerie dont le terme est supérieur à douze mois ; »
4° Au 10°, les mots : « et pour toutes les opérations mentionnées au 8° réalisées par la société ou le groupement portant sur des montants supérieurs ou égaux à cinq millions d'euros ou, s'agissant de la constitution de sûretés, de cautions, d'avals, de nantissements ou de garanties ou plus généralement de la conclusion d'engagements hors bilan, à dix millions d'euros » sont remplacés par les mots : « et, lorsqu'elles portent sur des montants supérieurs ou égaux aux seuils fixés dans le règlement intérieur, pour toutes les opérations mentionnées au 8° réalisées par la société ou le groupement ».


Au premier alinéa de l'article R. 144-9 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».


Au deuxième alinéa de l'article R. 144-9, au cinquième alinéa de l'article R. 144-10 et au second alinéa de l'article R. 144-13 (première et deuxième phrase) du même code, le mot : « chef » est remplacé par le mot : « représentant ».


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy