Décision du 10 décembre 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord

JORF n°0294 du 20 décembre 2018
texte n° 88




Décision du 10 décembre 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord

NOR: TRAA1832270S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/12/10/TRAA1832270S/jo/texte


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2017 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article IV ;
Vu l'instruction de la directrice de la sécurité de l'aviation civile n° 10045 DSAC/D du 12 mars 2010 relative aux pilotes inspecteurs de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'avis en date du 16 octobre 2018 du comité technique placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord,
Décide :

  • Titre IER : ORGANISATION GÉNÉRALE
    Article 1


    La direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) dont le siège est à Athis-Mons et à Roissy, dont le ressort territorial est fixé à l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé, comprend :


    - le département « gestion des ressources » compétent dans le ressort territorial de la DSAC-Nord ;
    - les divisions mentionnées à l'article 4 et situées à Athis-Mons. Elles sont compétentes dans le ressort territorial de la DSAC-N, à l'exception des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le-Bourget pour les activités mentionnées à l'article 5 ;
    - le département « surveillance Roissy » situé à Roissy, compétent pour les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-le-Bourget pour les activités mentionnées à l'article 5 ;
    - la délégation Hauts-de-France Sud située à Beauvais, compétente dans le ressort territorial des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ;
    - la délégation Hauts-de-France Nord située à Lille, compétente dans le ressort territorial des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
    - le délégué Ile-de-France situé à Athis-Mons, compétent pour les aérodromes d'aviation générale sur les départements de la région Ile-de-France.

    Article 2


    Sont rattachés au directeur :


    - l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques ;
    - le chef du département « gestion des ressources » ;
    - le chef du département « surveillance Roissy » ;
    - le chef de cabinet ;
    - le chargé de mission « développement durable » ;
    - le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat ;
    - le délégué Ile-de-France ;
    - le délégué Hauts-de-France Sud ;
    - le délégué Hauts-de-France Nord ;
    - le secrétariat de direction.


    L'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, a autorité hiérarchique sur les divisions mentionnées à l'article 4, les pilotes inspecteurs et sur un secrétariat. Il assure la cohérence technique des actions de surveillance de sécurité et de sûreté menées par les divisions situées à Athis-Mons, le département « surveillance Roissy » et les délégations.

    Article 3


    Le département « gestion des ressources » est constitué :


    - d'un adjoint ;
    - d'un secrétariat ;
    - de la subdivision « ressources humaines » chargée :
    - de la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
    - de l'action sociale individuelle (hors prestations) pour tous les agents du CLAS Nord ;
    - de la mise en œuvre des organismes régionaux de concertation et du dialogue social ;
    - de l'élaboration et de l'exécution du plan de formation ;
    - de la gestion des logements de service et des logements sociaux dont elle a la charge ;


    - de la subdivision « finances » chargée :
    - de la préparation et de l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
    - des achats et de la gestion des procédures de marchés publics ;
    - du fonctionnement de la régie d'avances et de recettes ;
    - des prestations sociales individuelles pour les agents du CLAS Nord ;
    - de la préparation et de la facturation des redevances ;


    - d'un contrôleur de gestion chargé :
    - de la comptabilité analytique, des immobilisations et des inventaires ;
    - des actions en matière de politique immobilière ;


    - du service médical et social chargé des actions de médecine préventive et de médecine à normes.


    Le département « gestion des ressources » assure la gestion du restaurant administratif pour le personnel relevant des services situés sur le complexe aéronautique d'Athis-Mons.
    Le département « gestion des ressources » comporte en outre :


    - le correspondant social régional ;
    - le correspondant APACEM ;
    - le conseiller sécurité et conditions de travail ;
    - l'assistant de service social ;
    - l'agent chargé du gardiennage et de l'entretien de la résidence « Les Guyards ».

    Article 4


    Les divisions situées au siège à Athis-Mons sont :


    - la division « aéroports » comprenant une subdivision chargée :
    - d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodromes et à la surveillance des aérodromes ;
    - de la surveillance et de l'application de la réglementation de la sécurité relative à la prévention du péril animalier et aux missions de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
    - d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes d'aérodromes et des hélistations et d'en assurer le suivi ;
    - de l'instruction et du suivi des dossiers relatifs aux obstacles sur les aérodromes ;


    - la division « navigation aérienne » chargée :
    - d'assurer ou de participer à la certification et à la surveillance des prestataires de services de navigation aérienne ;
    - d'assurer l'organisation et le suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens ;
    - de suivre les dossiers de servitudes radioélectriques et des équipements de radionavigation ;
    - de suivre les dossiers relatifs à l'espace aérien ;
    - de coordonner la mission d'information aéronautique ;


    - la division « transport aérien » chargée de la surveillance des opérateurs de transport aérien public qui lui sont affectés ainsi que des contrôles d'exploitation sur les aérodromes de la DSAC Nord. Cette division est constituée de :
    - quatre subdivisions « transport aérien commercial » chargées de la surveillance des entreprises de transport aérien public par avion ;
    - la subdivision du contrôle technique d'exploitation qui réalise les contrôles des aéronefs français et étrangers sur les aérodromes de la DSAC-N. Les activités de cette subdivision réalisées sur les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget sont conduites en coordination avec la subdivision similaire du département « surveillance Roissy » ;


    - la division « aviation générale » dont le chef de division exerce pour les aérodromes d'aviation générale de la région Ile-de-France les attributions de délégué mentionnées à l'article 7, qui est constituée de :
    - la subdivision « licences du personnel navigant et examens théoriques » chargée :
    - d'assurer les opérations relatives aux titres aéronautiques, aux qualifications et autorisations associées du personnel navigant et des examinateurs ;


    - la subdivision « formation aéronautique et infractions » chargée :
    - d'assurer ou de participer à l'agrément des écoles de formation et de suivre les organismes déclarés ;
    - d'instruire les dossiers d'infraction du personnel navigant et d'assurer le fonctionnement des commissions de discipline du personnel navigant non professionnel ;
    - de la mise en œuvre du programme de sécurité de l'Etat dans le domaine de l'aviation générale ;


    - la subdivision « opérations aériennes » chargée :
    - du traitement des activités particulières ;
    - des dérogations aux hauteurs de survol ;
    - de la surveillance des opérateurs de travail aérien et des opérateurs d'aéronefs complexes à but non commercial ;
    - de la surveillance des compagnies de transport aérien public par hélicoptères non complexes et ballons et autres exploitations particulières (dont les vols à sensation) ;
    - du suivi des opérateurs d'aéronefs télépilotés ;


    - la subdivision « aérodromes et exploitants aériens » chargée :
    - des sujets relatifs aux règles d'utilisation des aéronefs en aviation générale, y compris les ULM, aux espaces aériens, aérodromes et autres plateformes ;
    - de l'instruction des dossiers de manifestations aériennes ;
    - du traitement des demandes d'activités récréatives ;
    - du traitement des plaintes environnementales en lien avec le chargé de mission « développement durable » et la subdivision « développement durable » ;


    - les pilotes inspecteurs placés pour emploi auprès de la division « aviation générale », sont chargés :
    - de participer aux actions de suivi des organismes de formation ;
    - d'assurer les missions prévues par leur cadre d'emploi, confiées par l'échelon central de la DSAC ou d'autres services dans le cadre de leurs missions d'expertise ;
    - d'assister la division dans ses missions relatives à l'amélioration de la sécurité ;
    - d'apporter une expertise de personnel navigant, en tant que de besoin, aux autres services de la DSAC-N ;


    - la division « sûreté » chargée de mettre en œuvre au niveau interrégional la surveillance en matière de sûreté planifiée par l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile, de participer aux travaux et actions de l'échelon central de la direction générale de l'aviation civile dans le domaine de la sûreté. Elle est constituée de :
    - la subdivision « fret et formation » chargée :
    - de l'instruction et du suivi des agréments, déclarations et autorisations pour les organismes en charge du fret ou des fournitures (notamment agents habilités, chargeurs connus, fournisseurs habilités, fournisseurs connus) et de leur délivrance pour ceux qui lui ont été confiés ;
    - de l'approbation des cours de formation sûreté et de leur suivi ;
    - d'assurer et de contrôler l'application de la réglementation des mesures de sûreté dans les domaines du fret et des fournitures ;
    - de participer à des inspections, des audits nationaux ou des actions internationales de surveillance ;


    - la subdivision « exploitants et compagnies » chargée :
    - de l'instruction et du suivi des agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien et qui peut être chargée de leur délivrance ;
    - d'assurer et contrôler l'application de la réglementation des mesures de sûreté relevant de la responsabilité des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien ;
    - d'organiser et de participer à des inspections de surveillance locale des exploitants et des entreprises de transport aérien ;
    - de participer à des inspections, des audits nationaux ou des actions internationales de surveillance ;


    - la cellule régalienne placée auprès du chef de division et de son adjoint, chargée :
    - d'organiser le traitement des manquements à la sûreté au moyen de la commission de sûreté ou de la procédure simplifiée ;
    - d'organiser la concertation locale sous l'égide du préfet au travers des comités locaux de sûreté et des comités opérationnels de sûreté ou du réseau sûreté d'Orly ;
    - de contribuer à l'élaboration des arrêtés préfectoraux, des programmes de sûreté d'aérodrome et d'éventuelles mesures particulières d'application ;
    - d'étudier les problématiques de sûreté liées aux aérodromes secondaires, notamment ceux de la catégorie G3 ;


    - la division « régulation et développement durable » constituée de :
    - la cellule « affaires juridiques et économiques » chargée :
    - d'assurer et de participer à l'instruction en vue de la délivrance et du suivi des licences de transporteurs aériens et des autres autorisations relatives à l'exploitation des services réguliers ou non réguliers de transport aérien public ;
    - d'assurer le traitement des questions d'ordre économique et juridique relatives aux aérodromes et aux transporteurs aériens ;
    - d'assurer la collecte et le contrôle des données relatives à la taxe d'aéroport ;
    - d'assurer le suivi du lancement des plans de servitudes aéronautiques ;


    - la subdivision « assistance en escale » chargée :
    - d'instruire la délivrance des agréments pour les prestataires des services d'assistance en escale, y compris pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
    - d'assurer les activités de commissionnement des agents de la DSAC-N ;
    - de mettre en œuvre le programme de sécurité de l'Etat pour les activités d'assistance en escale ;


    - la subdivision « développement durable » chargée :
    - des missions de planification et de suivi en matière de plan d'exposition au bruit, de plan de gêne sonore et de toute autre cartographie ;
    - d'assurer la compatibilité entre les obstacles et les plans de servitudes aéronautiques de la navigation aérienne ;
    - des affaires liées à l'environnement des aérodromes, notamment le traitement des manquements environnementaux, y compris pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget.

    Article 5


    Le département « surveillance Roissy » comprend :


    - l'adjoint ;
    - le secrétariat ;
    - la division « aéroports » chargée :
    - de contribuer à l'élaboration des propositions d'arrêtés relatifs à la police sur les aérodromes pris dans le domaine de l'exploitation aéroportuaire, et d'élaborer leurs mesures particulières d'application ;
    - d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodromes et à la surveillance des aérodromes ;
    - de la surveillance et de l'application de la réglementation de la sécurité relative à la prévention du péril animalier et aux missions de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
    - d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes d'aérodromes et d'en assurer le suivi ;
    - d'assurer la coordination des activités récréatives à proximité des aérodromes ;
    - du maintien à jour des plans de servitudes aéronautiques ;
    - de l'instruction des dossiers relatifs aux obstacles sur les aérodromes et à leurs abords ;


    - la division « sûreté » chargée de mettre en œuvre la surveillance en matière de sûreté planifiée par l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile, de participer aux travaux et actions de l'échelon central de la direction générale de l'aviation civile dans le domaine de la sûreté, qui comprend :
    - la subdivision « agréments de sûreté » chargée :
    - de la délivrance et du suivi des agréments de sûreté des agents habilités, des chargeurs connus, des fournisseurs habilités pour ceux qui lui ont été confiés ;
    - de la délivrance et du suivi des agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
    - de la délivrance et du suivi des agréments de sûreté des transporteurs aériens français qui lui sont confiés ;
    - de participer à des inspections, des audits nationaux ou des actions internationales de surveillance ;


    - la subdivision « autres actions de surveillance et domaine régalien » chargée :
    - de la surveillance dans le domaine de la sûreté des transporteurs aériens étrangers opérant sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
    - du suivi des actions normalisées de surveillance (inspections ciblées) conduites par les services compétents de l'Etat sur les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget ;
    - de la surveillance des occupants « côté piste » présents sur les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget ;
    - de participer à des inspections, des audits nationaux ou des actions internationales de surveillance ;
    - de l'instruction des demandes et de la délivrance des approbations des cours de formation en sûreté qui lui sont confiés et d'en assurer le suivi ;
    - d'organiser le traitement des manquements à la sûreté constatés sur les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget au moyen de la commission de sûreté ou de la procédure simplifiée ;
    - de contribuer à l'élaboration et à l'évolution des arrêtés préfectoraux relatifs à la sûreté des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, des programmes de sûreté d'aérodrome et d'éventuelles mesures particulières d'application ;


    - la cellule des titres aéronautiques placée auprès du chef de département et de son adjoint qui assure et participe à la délivrance, à la prorogation ou au renouvellement des brevets, des licences, des qualifications et des autorisations associées du personnel navigant.
    - la subdivision du contrôle technique d'exploitation qui réalise sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget les contrôles des aéronefs français et étrangers. Les activités de cette subdivision réalisées sur les autres aérodromes sont conduites en coordination avec la subdivision similaire de la division « transport aérien », mentionnée à l'article 4.

    Article 6


    Sous l'autorité directe du directeur :


    - le chef de cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et services de la direction. Il est le correspondant sûreté de la DSAC-N. Il assure le traitement des questions réservées et de la chancellerie. Il est chargé notamment de la gestion des actions de communication, de l'animation du réseau de permanence de direction, de la gestion des titres de circulation aéroportuaires (TCA). Il est chargé en outre de mettre en œuvre au sein de la DSAC/N la politique de sécurité des systèmes d'information ;
    - le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat ;
    - le chargé de mission développement durable assiste le directeur sur tous les sujets transversaux liés aux problématiques de développement durable et s'appuie à ce titre sur les ressources de la DSAC-N. Il assure notamment le pilotage des dossiers stratégiques. Il assure également au titre national un rôle de coordination de la politique de développement durable de la direction de la sécurité de l'aviation civile.

  • Titre II : ORGANISATION DES DÉLÉGATIONS
    Article 7


    Les délégations Hauts-de-France Nord et Hauts de France Sud sont chargées des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques, pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
    Les délégués représentent le directeur dans leur ressort territorial. Ils peuvent en outre être chargés d'autres missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-N.
    Les délégations se voient confier leurs missions respectives par décision du directeur de la DSAC-N.

    Article 8


    La décision du 23 avril 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord est abrogée.

    Article 9


    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 décembre 2018.


P. Cipriani