Arrêté du 18 décembre 2018 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense

JORF n°0294 du 20 décembre 2018
texte n° 74




Arrêté du 18 décembre 2018 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense

NOR: TERL1833365A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/TERL1833365A/jo/texte


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles, L. 328-8, L. 328-10 et R. 328-1 ;
Vu la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense ;
Vu l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense ;
Vu le décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense ;
Vu la convention de financement de l'établissement public Paris La Défense 2018-2027, notifiée au ministre chargé de l'urbanisme, le 29 octobre 2018, notamment son article 5,
Arrête :


La répartition des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense est fixée comme suit :
1° Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements avec voix délibérative : 25 droits de votes répartis comme suit :


- dix-sept (17) représentants du département des Hauts-de-Seine ;
- deux (2) représentants de la région Ile-de-France ;
- deux (2) représentants métropole du Grand Paris ;
- deux (2) représentants de la commune de Courbevoie ;
- deux (2) représentants de la commune de Puteaux ;


2° Représentants les collectivités territoriales et leurs groupements avec voix consultative : 2 droits de vote répartis comme suit :


- un (1) représentant de la Ville de Paris ;
- un (1) représentant de la commune de Nanterre ;


3° Deux (2) personnalités qualifiées disposant chacune d'un droit de vote ;
4° Deux (2) représentants du personnel de l'établissement avec voix consultative.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam