Décret n° 2018-1170 du 19 décembre 2018 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)


JORF n°0294 du 20 décembre 2018
texte n° 18




Décret n° 2018-1170 du 19 décembre 2018 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

NOR: JUSX1830378D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/19/JUSX1830378D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/19/2018-1170/jo/texte


Publics concernés : membres du Conseil d'Etat.
Objet : conditions de promotion des membres du Conseil d'Etat placés en position de détachement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit que la promotion des membres du Conseil d'Etat qui ont été mis en position de détachement de longue durée et qui ont atteint le grade de maître des requêtes a lieu hors tour. Pour la promotion dans le grade de maître des requêtes, les auditeurs en détachement sont traités comme les auditeurs en position d'activité au sein du Conseil d'Etat.
Références : les dispositions du code de justice administrative, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 16 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


A la fin du premier alinéa de l'article R.* 135-6 du code de justice administrative, les mots : « , leur promotion ayant lieu hors tour » sont remplacés par la phrase suivante :
« . La promotion des maîtres des requêtes en détachement a lieu hors tour. »


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet