Arrêté du 14 décembre 2018 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel porté de la société Total Marketing Services à la société Total Marketing France

JORF n°0294 du 20 décembre 2018
texte n° 17




Arrêté du 14 décembre 2018 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel porté de la société Total Marketing Services à la société Total Marketing France

NOR: TRER1834727A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/14/TRER1834727A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 14 décembre 2018, l'autorisation de fourniture de gaz délivrée à la société Total Marketing Services par l'arrêté du 30 juillet 2013, pour exercer l'activité de fourniture de GNL par camions sur le territoire français, est transférée à la société Total Marketing France dont le siège social est situé 562, avenue du Parc-de-l'Ile, 92029 Nanterre Cedex.
La société Total Marketing France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.