Arrêté du 7 décembre 2018 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

JORF n°0294 du 20 décembre 2018
texte n° 10




Arrêté du 7 décembre 2018 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

NOR: TRER1834473A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/7/TRER1834473A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 décembre 2018, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de raccordement du poste électrique en mer « Vent des Iles » au poste RTE de « Gué au Roux » par construction d'une ligne électrique sous-marine et souterraine à deux circuits à 225 000 volts, sur le territoire des communes de La Barre-de-Monts, Le Perrier, Notre-Dame-de-Monts, Saint-Jean-de-Monts et Soullans dans le département de la Vendée, ainsi que les travaux de raccordement du poste de « Gué au Roux » au poste de Soullans par construction d'une ligne électrique souterraine à deux circuits à 225 000 volts, sur le territoire de la commune de Soullans, dans le département de la Vendée.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur l'environnement ainsi que les modalités de suivi de ces mesures annexées au présent arrêté.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Notre-Dame-de-Monts et Saint-Jean-de-Monts dans le département de la Vendée, conformément au dossier soumis à l'enquête publique. Il sera fait application des articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour.


Nota. - Le texte complet de l'arrêté et son annexe peuvent être consultés à la préfecture de la Vendée, 29, rue Delille, à La Roche-sur-Yon, ainsi qu'à la mairie de Notre-Dame-de-Monts et Saint-Jean-de-Monts.