Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel


JORF n°0294 du 20 décembre 2018
texte n° 1




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel

NOR: TRER1824831P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2018/12/20/TRER1824831P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
L'article 12 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, dite « loi hydrocarbures », a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, des mesures nécessaires au renforcement de la sécurité d'approvisionnement en gaz, notamment en modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier ainsi qu'en définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel.
La présente ordonnance prise pour l'application de l'article 12 de la loi hydrocarbures vise à renforcer la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, par le biais des mesures suivantes :


- un renforcement des obligations pesant sur les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel en matière d'analyse et de prévision, associé à une obligation pour les acteurs gaziers de transmettre aux gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel les données nécessaires à l'exercice de leurs missions ;
- une extension de l'obligation de mise sur le marché, introduite dans le cadre de la loi hydrocarbures pour les stocks souterrains de gaz naturel, aux stocks de gaz naturel liquéfié (GNL) conservés dans les terminaux méthaniers ;
- la définition d'un cadre législatif pour le délestage de la consommation de gaz naturel.


Les principales dispositions de l'ordonnance sont les suivantes :
L'article 1er est relatif aux missions et obligations des gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel. Il prévoit un renforcement des obligations pesant sur les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel en matière d'analyse et de prévision afin d'aligner les pratiques sur celles de l'électricité. L'obligation de publication d'un bilan prévisionnel pluriannuel mentionnée à l'article L. 121-32 du code de l'énergie est complétée par la publication d'un bilan de l'année écoulée et de deux bilans prévisionnels saisonniers.
L'article 2 est relatif aux missions et obligations des fournisseurs de gaz naturel. Les gestionnaires de réseau de transport ont élaboré et déployé des mécanismes leur permettant de faire appel au marché pour traiter des difficultés globales ou localisées. Afin de garantir la disponibilité d'offres dans le cadre de ces appels au marché, il a été introduit dans le cadre de la loi hydrocarbures l'obligation pour les fournisseurs de gaz naturel de proposer les stocks souterrains de gaz naturel qu'ils n'utilisent pas. Cet article prévoit d'étendre l'obligation de mise sur le marché aux stocks de gaz naturel liquéfié (GNL) conservés dans les terminaux méthaniers.
L'article 4 introduit dans le code de l'énergie la notion de délestage de la consommation de gaz naturel et notamment le caractère partiel ou total de la réduction de consommation. Le délestage est une mesure de dernier recours qui intervient si les autres moyens à disposition du gestionnaire de réseau, notamment les appels au marché et l'activation des dispositifs d'interruptibilité, risquent de ne plus suffire pour assurer l'équilibrage du réseau ou l'acheminement. Des ordres de délestages peuvent également être émis dans le cadre de la mise en œuvre de la solidarité européenne prévue à l'article 13 du règlement (UE) n° 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010. Un régime de sanctions est introduit afin de s'assurer que les consommateurs de gaz naturel respectent les ordres de délestage émis par les gestionnaires de réseau.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.