Arrêté du 17 décembre 2018 portant renouvellement d'inscription de l'orthèse ODRA de la société PROTEOR inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0293 du 19 décembre 2018
texte n° 7




Arrêté du 17 décembre 2018 portant renouvellement d'inscription de l'orthèse ODRA de la société PROTEOR inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1834536A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/17/SSAS1834536A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :

Article 1


Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « B. - ORTHOPEDIE DU MEMBRE INFERIEUR », paragraphe « 1. - Appareils types et variantes », dans le paragraphe « OI 36 », après le code OI 36 N 60, est ajoutée la société PROTEOR comme suit :


CODE

NOMENCLATURE

SOCIETE PROTEOR (PROTEOR)

2736596

Orthèse cruro-jambière, sur mesure, articulation, PROTEOR, ODRA.
Orthèse sur mesure pour gonarthrose du compartiment interne réalisée sur moulage et utilisant les articulations à crémaillère OdrA (Orthèse de Distraction et Rotation pour Arthrose) de la société PROTEOR.
1. DESCRIPTION
ODRA est une orthèse de genou utilisant les articulations ODRA (Orthèse de Distraction et Rotation pour Arthrose). Cette orthèse est constituée de deux articulations à crémaillère (une articulation interne et une articulation externe), deux embrasses antérieures (l'embrasse supérieure étant souple en polyéthylène et l'embrasse inférieure rigide en aluminium), deux montants en acier inoxydable reliant les articulations aux embrasses, un garnissage amovible lavable à la machine et trois sangles (une sangle maintenant la cuisse au niveau de l'embrasse supérieure, une sangle maintenant la jambe au niveau de l'embrasse inférieure et une sangle au niveau du creux poplité pour éviter le glissement de l'orthèse pendant la marche). Les articulations ODRA interne et externe sont différentes :
- articulation interne : le pignon cranté est fixé sur le montant supérieur et se déplace sur la crémaillère. Cette articulation est positionnée verticalement ;
- articulation externe : le pignon cranté est fixé sur le montant inférieur et la crémaillère sur le montant supérieur. Lors de l'extension, le centre de rotation recule par rapport à l'axe d'origine. Cette articulation est positionnée horizontalement.
2. INDICATION PRISE EN CHARGE
La prise en charge est assurée pour les patients atteints de gonarthrose fémoro-tibiale du compartiment interne isolé et dont la douleur est supérieure à 40 mm sur l'échelle visuelle analogique (EVA).
3. CONTRE INDICATIONS
Cette orthèse est contre-indiquée :
- patients souffrant de problèmes veineux superficiels ;
- patients souffrant d'une atteinte du compartiment externe supérieure à celle du compartiment interne traité ;
- patients avec un recurvatum très prononcé.
4. MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
La prise en charge est subordonnée à la prescription par un médecin justifiant d'une des spécialités suivantes :
- médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation fonctionnelle ;
- médecin spécialiste en orthopédie ou en rhumatologie.
Les conditions de spécialités mentionnées ne s'appliquent pas au renouvellement de ces dispositifs.
Le moulage ou la prise de mesures, l'application et la délivrance doivent être réalisés par un orthoprothésiste. Le moulage nécessaire pour ce type d'orthèse correspond au code I 18 P 01.
La prise en charge de ce produit est soumise à une demande d'entente préalable.
Date de fin de prise en charge : 15 novembre 2022.


Par conséquent le code OI 36 N 70 est radié.

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq