Informations diverses

JORF n°0292 du 18 décembre 2018
texte n° 91



Informations diverses

NOR: INPX1802882X
ELI: Non disponible


Sénat
Session ordinaire de 2018-2019


Engagement de procédure accélérée par le Gouvernement


Par courrier en date du 17 décembre 2018, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 17 décembre 2018.