Arrêté du 7 décembre 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0292 du 18 décembre 2018
texte n° 37



Arrêté du 7 décembre 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1833601A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2018 :
Il est mis fin aux fonctions de M. CAPRON (Julien, Jean-Marie, Jacques, Roland) en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle « Sylvie MOMBELLET-RAMET et Nathalie NABHAN notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Étrépagny (Eure).
M. CAPRON (Julien, Jean-Marie, Jacques, Roland) est nommé en qualité de notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Sylvie MOMBELLET-RAMET et Nathalie NABHAN notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme MOMBELLET (Sylvie), épouse RAMET, notaire associée, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Sylvie MOMBELLET-RAMET et Nathalie NABHAN notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée « Nathalie NABHAN et Julien CAPRON, Notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».