Arrêté du 7 décembre 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0292 du 18 décembre 2018
texte n° 31



Arrêté du 7 décembre 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1833595A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne) dont est titulaire M. VERKINDEREN (Quentin) est transféré à la résidence de Louvres (Val-d'Oise).