Arrêté du 12 décembre 2018 portant affectation de président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JORF n°0291 du 16 décembre 2018
texte n° 39



Arrêté du 12 décembre 2018 portant affectation de président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR: JUSE1834101A
ELI: Non disponible


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 décembre 2018, Mme Ledamoisel (Corinne), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affectée à la cour administrative d'appel de Versailles en qualité d'assesseur, à compter du 1er janvier 2019.