Arrêté du 11 décembre 2018 portant approbation du périmètre de transfert à SNCF Réseau des biens du domaine public de l'Etat confiés à SNCF Mobilité et nécessaires aux transports ferroviaires effectués pour les besoins de défense

JORF n°0291 du 16 décembre 2018
texte n° 33




Arrêté du 11 décembre 2018 portant approbation du périmètre de transfert à SNCF Réseau des biens du domaine public de l'Etat confiés à SNCF Mobilité et nécessaires aux transports ferroviaires effectués pour les besoins de défense

NOR: TRAT1817423A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/11/TRAT1817423A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, notamment son article 36 ;
Vu la convention entre SNCF Mobilités et SNCF Réseau pour le transfert de biens nécessaires aux transports ferroviaires effectués pour les besoins de la défense en date du 27 novembre 2015 ;
Vu l'avenant à cette convention en date du 24 mai 2016,
Arrêtent :


Est approuvé le périmètre de transfert à SNCF Réseau des biens du domaine public de l'Etat confié à SNCF Mobilités et nécessaire aux transports ferroviaires effectués pour les besoins de défense, tel que décrit dans la convention entre SNCF Mobilités et SNCF Réseau du 27 novembre 2015 et son avenant du 24 mai 2016 susvisés, en application de l'article 36 de la loi du 4 août 2014 susvisée.

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 décembre 2018


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef d'état-major des armées,

F. Lecointre


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

M. Vial


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier