Arrêté du 13 décembre 2018 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

JORF n°0291 du 16 décembre 2018
texte n° 17




Arrêté du 13 décembre 2018 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

NOR: ARMH1833874A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/13/ARMH1833874A/jo/texte


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 36 et 38 ;
Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 modifié pris pour l'application de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2014 portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
Arrêtent :


Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est fixé, pour l'année 2019, à cent soixante-cinq (165).
La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après :


Grades de la hiérarchie militaire générale
résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense

Nombre de militaires susceptibles de bénéficier
de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2019

Colonel ou équivalent

34

Lieutenant-colonel ou équivalent

41

Commandant ou équivalent

25

Capitaine ou équivalent

6

Total officiers

106

Adjudant-chef ou équivalent

28

Adjudant ou équivalent

31

Total sous-officiers

59


Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour l'année 2019, aux militaires, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret du 27 décembre 2013 susvisés, est fixé à deux-cent-soixante-dix-huit (278).

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2018.


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

P. Hello


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,

S. Lagier

Le sous-directeur de la direction du budget,

F. Desmadryl