Décret n° 2018-1157 du 14 décembre 2018 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017


JORF n°0291 du 16 décembre 2018
texte n° 13




Décret n° 2018-1157 du 14 décembre 2018 portant publication de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017 (1)

NOR: EAEJ1831584D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/EAEJ1831584D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/2018-1157/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe),
Décrète :

Article 1


L'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD


    DE DÉLIMITATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SURINAME (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PARIS LE 8 NOVEMBRE 2017
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, ci-après dénommés « les Parties »,
    Désireux de renforcer les relations de bon voisinage et d'amitié entre les deux Etats ;
    Conscients de la nécessité de délimiter précisément et équitablement les espaces maritimes sur lesquels les Etats exercent respectivement leur souveraineté, leurs droits souverains ou leur juridiction ;
    Se référant aux règles et principes du droit international en matière de délimitations maritimes, tels qu'énoncés en particulier par la convention des Nations unies sur le droit de la mer ;
    Considérant les recommandations émises par la Commission des limites du plateau continental sur les demandes de la France et du Suriname ;
    Se félicitant de la déclaration négociée en complément du présent accord, qui définit les domaines dans lesquels les Parties entendent développer leur coopération dans leurs espaces maritimes ;
    Se référant aux négociations tenues le 22 juillet 1998 à Cayenne, les 5 et 6 mai 1999 à Saramacca, le 5 juin 2013 à Paris et les 8 et 9 avril 2015 à Cayenne,
    Sont convenus de ce qui suit :


    Article 1er


    1.1. La ligne fermant l'estuaire du fleuve Maroni/Marowijne est définie par une ligne droite reliant les points C1 et C2, désignés par les coordonnées géographiques suivantes :


    latitude (nord)

    longitude (ouest)

    C1

    5°50'12''

    54°00'27''

    C2

    5°45'55''

    53°53'14''


    1.2. La délimitation maritime entre la République française et la République du Suriname établie par le présent accord est la délimitation des espaces maritimes sur lesquels les Etats exercent ou exerceront respectivement leur souveraineté, leurs droits souverains ou leur juridiction.
    1.3. Le premier segment de la délimitation maritime est constitué par une loxodromie d'azimut 24,5° tracée à partir d'un point désigné comme « Al », situé sur la ligne de fermeture C1-C2 et défini par les coordonnées géographiques suivantes :


    latitude (nord)

    longitude (ouest)

    A1

    5°48'04''

    53°56'50''


    1.4. Son tracé atteint un point désigné comme « A2 » et défini par les coordonnées géographiques suivantes :


    latitude (nord)

    longitude (ouest)

    A2

    6°01'55''

    53°50'32''


    A partir du point A2, la ligne de délimitation est formée par une loxodromie d'azimut 27°.
    1.5. Les coordonnées géographiques des points établis par le présent accord sont exprimées dans le système géodésique de référence WGS 84 (World Geodesic System 1984 - Système géodésique mondial de 1984).


    Article 2


    La ligne de délimitation telle que définie à l'article premier est représentée à titre d'illustration sur la carte annexée au présent accord.


    Article 3


    Tout différend entre les Parties portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord est réglé pacifiquement par voie de consultations et de négociations, conformément au droit international.


    Article 4


    Les Parties s'informent mutuellement par écrit de l'accomplissement de leurs procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord. Celui-ci entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
    En foi de quoi les signataires, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent accord.
    Fait à Paris, le 8 novembre 2017, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.


    Pour le Gouvernement de la République française : Annick Girardin
    Ministre des Outre-mer


    Pour le Gouvernement de la République du Suriname : Yldiz D. Pollack-Beighle
    Ministre des Affaires étrangères

  • Annexe



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 14 décembre 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Entrée en vigueur : 1er décembre 2018.