Décision du 2 août 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0291 du 16 décembre 2018
texte n° 7




Décision du 2 août 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: TRER1833034S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/8/2/TRER1833034S/jo/texte


Par décision du 2 août 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société CAPITAL ENERGY, dont le siège social est situé 3, square Desaix, 75015 Paris, l'annulation d'un volume de 11 996 100 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.