Arrêté du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10, R. 543-302 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement

JORF n°0291 du 16 décembre 2018
texte n° 4




Arrêté du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10, R. 543-302 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement

NOR: TREP1824943A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/22/TREP1824943A/jo/texte


Publics concernés : les metteurs sur le marché national de bateaux de plaisance ou de sport.
Objet : conditions d'approbation des systèmes individuels de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport, en application des articles L. 541-10-10, R.543-302 et R.543-303 à 305 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport doit être assurée par les metteurs sur le marché national de bateaux de plaisance ou de sport. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, mais aussi de prévenir la production des déchets et, en amont de cette gestion, favoriser l'éco-conception des bateaux de plaisance ou de sport mis sur le marché.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance d'une approbation aux structures qui en font la demande au titre de la gestion des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit approuvé et notamment les orientations générales et les objectifs ; les relations avec les organismes agréés et approuvés de la filière ; les relations avec les acteurs de la gestion des déchets ; les relations avec les ministères signataires, le Censeur d'Etat, l'ADEME et avec la formation de la filière de la commission des filières REP ; ainsi que les contrôles périodiques s'imposant à l'organisme.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10-10, R. 543-302 et des articles R. 543-543-303 à 305 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-10, R. 543-302 et R. 543-303 à 305,
Arrêtent :


Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-302 du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté.
Le cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.


Toute structure qui sollicite une approbation en application de l'article R. 543-302 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.


Pour être recevable, tout dossier de demande d'approbation doit comporter les éléments décrits à l'article R. 541-86 du code de l'environnement.

Article 4


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 novembre 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service industrie,

J. Tognola