Arrêté du 6 décembre 2018 homologuant le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines


JORF n°0290 du 15 décembre 2018
texte n° 40




Arrêté du 6 décembre 2018 homologuant le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines

NOR: AGRG1832718A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/6/AGRG1832718A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive d'exécution (UE) 2018/1028 de la Commission du 19 juillet 2018 portant rectification de la directive d'exécution (UE) 2016/2109 modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles espèces et le nom botanique de l'espèce Lolium x boucheanum Kunth ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :

Article 1

Est homologué le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a0761c62-0073-4945-82b7-7b469e7136ed.
Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :
https://www.gnis.fr/service-officiel-controle-et-certification/

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont