Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 août 2017 portant homologation du circuit de vitesse de Haute-Saintonge (La Genétouze, Charente-Maritime)

JORF n°0290 du 15 décembre 2018
texte n° 33




Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 août 2017 portant homologation du circuit de vitesse de Haute-Saintonge (La Genétouze, Charente-Maritime)

NOR: INTS1830969A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/11/INTS1830969A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2017 portant homologation du circuit de vitesse de Haute-Saintonge ;
Vu la demande de la société gestionnaire du circuit de Haute-Saintonge du 28 octobre 2018 ;
Vu l'avis favorable du préfet de Charente-Maritime en date du 5 novembre 2018 relatif à la tranquillité publique ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 6 novembre 2018,
Arrête :

Article 1


L'article 4 de l'arrêté du 24 août 2017 susvisé est modifié comme suit :
« 4. Des dérogations aux dispositions prévues aux 1 et 2 ne peuvent être accordées que lors des manifestations dûment autorisées par le préfet dans la limite de 24 jours par an, ainsi que dans le cadre d'actions de formation professionnelle à la conduite des agents des forces de l'ordre et de la sécurité intérieure, dans la limite de quatre jours par an. Aucune dérogation ne peut être accordée entre minuit et 9 heures. »

Article 2


Le préfet de Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 décembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe