Décret n° 2018-1155 du 13 décembre 2018 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale


JORF n°0290 du 15 décembre 2018
texte n° 27




Décret n° 2018-1155 du 13 décembre 2018 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

NOR: INTC1827872D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/13/INTC1827872D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/13/2018-1155/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires souhaitant solliciter un détachement dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Objet : modification du statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour préciser les modalités d'accès à ce corps par la voie du détachement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret décrit les conditions du détachement dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début de l'article 9-1, sont inséréstrois alinéas ainsi rédigés :
« I.-Les fonctionnaires peuvent être détachés dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude prévues par les dispositions de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé et par les dispositions de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
« Le détachement est prononcé dans les conditions prévues à l'article 26-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
« Les fonctionnaires détachés dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir suivi une formation dont le contenu, la durée et les modalités d'évaluation sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. » ;
2° Les cinq alinéas de l'article 9-1, qui deviennent les quatrième à huitième alinéas, constituent un II ;
3° Au début de l'article 9-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement en application du I de l'article 9-1 et justifiant de quatre années de services publics effectifs, peuvent, sur leur demande, être intégrés à tout moment dans le corps d'encadrement et d'application par décision du ministre de l'intérieur.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale. » ;
4° Les deux alinéas de l'article 9-2, qui deviennent les troisième et quatrième alinéas, constituent un II ;
5° Au premier alinéa de l'article 9-2 qui devient le troisième alinéa, les mots : « en application de l'article 9-1 » sont remplacés par les mots : « en application du II de l'article 9-1 ».


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin