Arrêté du 13 décembre 2018 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, au titre de l'année universitaire 2019-2020

JORF n°0290 du 15 décembre 2018
texte n° 16




Arrêté du 13 décembre 2018 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, au titre de l'année universitaire 2019-2020

NOR: SSAH1832894A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/13/SSAH1832894A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 13 décembre 2018 :
Les épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2019-2020 sont organisées selon le calendrier suivant :


- la période d'inscription est fixée du 1er au 31 mars 2019 ;
- épreuve mentionnée au 1° de l'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2015 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales : le 17 juin 2019 de 14 heures à 17 heures, le 18 juin 2019 de 14 heures à 17 heures et le 19 juin 2019 de 14 heures à 17 heures ;
- épreuve mentionnée au 2° de l'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2015 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales : le 18 juin 2019 de 9 heures à 12 heures ;
- épreuve mentionnée au 3° de l'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales : le 19 juin 2019 de 9 heures à 12 heures.


Les dates et horaires mobilisables pour toute reprogrammation qui pourrait s'avérer nécessaire sont les suivants : les 20 et 21 juin 2019 sur les créneaux horaires 9 heures/12 heures et 14 heures/17 heures.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, la liste des centres d'épreuves est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, au plus tard quatre mois avant la date du début des épreuves.
Conformément à l'article R. 632-6 du code de l'éducation, un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine le nombre de postes d'internes offerts au titre de l'année universitaire 2019-2020 ainsi que leur répartition par spécialité ou discipline et par centre hospitalier universitaire.
Les étudiants en dernière année du deuxième cycle des études médicales, mentionnés au 1° de l'article R. 632-1 du code de l'éducation et les auditeurs mentionnés au 2° b de l'article R. 632-5 du même code sont inscrits de plein droit par les unités de formation et de recherche de médecine.
Les internes de médecine peuvent demander à participer aux épreuves classantes nationales en application et dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 632-5 du même code. Ils sont tenus de faire connaître leur décision par lettre recommandée à adresser, le 31 mars 2019 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de leur unité de formation et de recherche de médecine de rattachement qui procède à leur inscription.
Les unités de formation et de recherche de médecine font parvenir au Centre national de gestion :


- pour le 5 avril 2019 au plus tard, les fichiers des étudiants en dernière année du deuxième cycle des études médicales et des auditeurs inscrits aux épreuves ;
- pour le 5 avril 2019 au plus tard, les fichiers des internes inscrits aux épreuves ;
- pour le 25 juin 2019 au plus tard, les fichiers des étudiants ayant validé la formation du deuxième cycle des études de médecine ;
- pour le 26 juillet 2019 au plus tard, les fichiers des étudiants ayant obtenu une dérogation auprès de la commission prévue au 2° de l'article R. 632-5 du code de l'éducation.


En application du 2° de l'article R. 632-1 du code de l'éducation, les étudiants de médecine en fin d'études du deuxième cycle des études médicales, ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de la Confédération suisse, de la Principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent demander à participer aux épreuves classantes nationales.
La procédure d'inscription est fixée comme suit. Les candidats s'inscrivent sur le site dédié du CNG accessible pendant la période d'inscription. Ils remplissent le formulaire en ligne et téléversent une version numérisée des documents suivants :
1° Carte d'identité nationale recto-verso ou document en tenant lieu, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;
2° Une attestation délivrée par le responsable de l'établissement d'origine de l'étudiant certifiant que celui-ci est en dernière année de deuxième cycle des études médicales ou la copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent, conforme à l'article 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, établi au titre de l'année universitaire 2019-2020 ;
3° La pièce prévue au 2° doit être rédigée en français ou, à défaut, être accompagnée d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Elle est délivrée par les autorités ou les organismes compétents, certifiant que cette formation est conforme aux dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Toute absence d'inscription ou toute inscription incomplète constatée après la date de clôture des inscriptions entraîne le rejet de la candidature.
L'accès à l'interface d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site Internet : www.cng.sante.fr, rubriques : /concours et examens/concours médicaux-étudiants/épreuves classantes nationales (ECN).
Pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix de poste organisée en application des dispositions de l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, les étudiants sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, pour le 1er août 2019, l'original de l'attestation ou la copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré par l'un des Etats mentionnés à l'article R. 632-1 du code de l'éducation.
Ces documents sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, doivent être envoyés à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, bureau des concours médicaux nationaux, ECN, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
L'inscription pour participer à la procédure nationale de choix de poste s'effectue en ligne. Les étudiants se connectent au site internet : www.cng.sante.fr, rubriques : /concours et examens/concours médicaux-étudiants/épreuves classantes nationales (ECN). Ils suivent la procédure décrite qui leur permettra d'accéder à l'application afin d'effectuer leurs simulations et leur choix.
En application des dispositions de l'article R. 632-8 du code de l'éducation, les candidats empêchés de participer aux épreuves classantes nationales du fait d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un cas de force majeure ou pour raison médicale dûment justifiée, sont tenus d'adresser à leur UFR pour les candidats mentionnés au 1° de l'article R. 632-1, au Centre national de gestion pour les candidats mentionnés au 2° de l'article R. 632-1, au plus tard un mois après les épreuves, une demande de report de droit à concourir accompagnée des pièces justificatives.
Les candidats ayant la qualité de personne présentant un handicap peuvent demander à bénéficier d'aménagement(s) spécifique(s) durant les épreuves. Ils adressent leur demande au Centre national de gestion, accompagnée des pièces suivantes :
1° L'attestation délivrée par un médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou par un médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui devra spécifier la durée du temps additionnel ainsi que les aménagements particuliers qu'il propose ;
2° Le cas échéant la copie du document conférant la qualité de personne handicapée.
Leur demande doit être adressée le 30 avril 2019 au plus tard à l'adresse susmentionnée du présent arrêté.