Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier

JORF n°0290 du 15 décembre 2018
texte n° 15




Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier

NOR: SSAH1828007A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/13/SSAH1828007A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électro radiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoires d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 6 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 novembre 2018,
Arrête :


L'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier est modifié conformément aux articles 2 à 6.


Le titre Ier est remplacé par les dispositions prévues à l'article 3.
Le titre IIest abrogé et le titre III devient le titre II. Les articles 38 à 69 deviennent, respectivement, les articles 11 à 44.


« Titre Ier
« ACCÈS À LA FORMATION


« Chapitre Ier
« Dispositions générales


« Art. 2.-Peuvent être admis en première année de formation au diplôme d'Etat d'infirmier les candidats âgés de dix-sept ans au moins au 31 décembre de l'année d'entrée en formation répondant à l'une des conditions suivantes :
1° Les candidats titulaires du baccalauréat ou de l'équivalence de ce diplôme ;
2° Les candidats relevant de la formation professionnelle continue, telle que définie par l'article L. 6311-1 du code du travail, et justifiant d'une durée minimum de trois ans de cotisation à un régime de protection sociale à la date d'inscription aux épreuves de sélection prévues aux articles 5 et 6.
Pour la validation de leur inscription, les candidats admis doivent s'acquitter des droits d'inscription auprès de leur établissement d'affectation. Le montant est fixé par arrêté du ministère chargé de l'enseignement supérieur.


« Art. 3.-I.-Pour les candidats visés au 1° de l'article 2, l'inscription des candidats admis est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 du code de l'éducation et organisée selon les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de l'éducation.
II.-Les capacités d'accueil équivalent au nombre des étudiants admis à entreprendre des études, fixé en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique.
Le nombre de places ouvert par établissement au titre du 2° de l'article 2 est fixé à un minimum de 33 % du nombre total d'étudiants à admettre en première année d'études défini par le conseil régional en application de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique. Les places non pourvues à l'issue des épreuves de sélection définies aux articles 5 et 6 sont réattribuées aux candidats visés au 1° de l'article 2.
Les capacités d'accueil sont actualisées, si nécessaire, au plus tard au terme de la phase principale de la procédure de préinscription.
III.-En application de l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation, les établissements procèdent à l'examen des dossiers de candidature selon le calendrier défini annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
IV.-Conformément à l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation, sous la responsabilité et la coordination de l'agence régionale de santé, les établissements se regroupent par territoire dans le cadre du conventionnement universitaire signé avec la région en vue de faire l'objet d'un même vœu, dit multiple et constituent une commission d'examen des vœux. La composition de la commission et ses modalités de fonctionnement sont soumises à l'accord de l'agence régionale de santé qui veille à une représentation équilibrée de l'ensemble des partenaires concernés par le processus d'admission. Un établissement pilote est désigné pour l'organisation de la commission d'examen des vœux et pour l'organisation de l'information à délivrer aux étudiants en situation de handicap sur les possibilités offertes par les établissements de formation concernés.
La commission d'examen des vœux formée au sein du regroupement examine les dossiers selon les modalités définies aux articles D. 612-1-13 et D. 612-1-14 du code de l'éducation.
La commission d'examen des vœux ordonne les candidatures retenues.
Une réponse unique, par vœu ou par vœu multiple, est apportée aux candidats dans les délais prévus par l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation.
V.-Conformément à l'article L. 612-3-V du code de l'éducation, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée.
VI.-L'autorité académique peut proposer aux candidats auxquels aucune proposition d'admission n'a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription une inscription dans une formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier dans la limite des capacités d'accueil prévues au II. La Commission académique d'accès à l'enseignement supérieur prévue à l'article D. 612-1-19 du code de l'éducation comprend un représentant des établissements dispensant la formation au diplôme d'Etat d'infirmier. La proposition d'admission faite dans le cadre du présent alinéa est précédée d'un dialogue entre le candidat et le directeur de l'établissement de formation au diplôme d'Etat infirmier.


« Art. 4.-Le bénéfice d'une autorisation d'inscription dans la formation n'est valable que pour l'année universitaire de l'année pour laquelle le candidat a été admis. Par dérogation, le directeur d'établissement accorde, pour une durée qu'il détermine, dans la limite cumulée de trois ans, un report pour l'entrée en scolarité dans son établissement :
1° De droit en cas de congé pour cause de maternité, de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale, de rejet d'une demande de congé formation, de rejet d'une demande de mise en disponibilité ou pour la garde d'un enfant de moins de quatre ans ;
2° De façon exceptionnelle, sur la base des éléments apportés par l'étudiant justifiant de la survenance d'un événement grave l'empêchant d'initier sa formation.
Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit, six mois avant la date de rentrée, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante.


« Chapitre II
« Modalités de sélection pour les candidats en formation professionnelle continue


« Art. 5.-Pour être admis à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier, les candidats visés au 2° de l'article 2 doivent satisfaire à l'ensemble des épreuves de sélection définies à l'article 6.
Le jury de sélection pour ces candidats repose sur les mêmes modalités de regroupement, de composition, de fonctionnement que celles définies au IV de l'article 3.
La date limite de dépôt des candidatures auprès des regroupements d'établissements de leur choix est fixée en tenant compte du calendrier défini en application de l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation.


« Art. 6.-Les épreuves de sélection prévues à l'article 5 sont au nombre de deux :
1° Un entretien portant sur l'expérience professionnelle du candidat ;
2° Une épreuve écrite comprenant une sous-épreuve de rédaction et/ ou de réponses à des questions dans le domaine sanitaire et social et une sous-épreuve de calculs simples.
L'entretien de vingt minutes prévu au 1° du présent article, est noté sur 20 points. Il s'appuie sur la remise d'un dossier permettant d'apprécier l'expérience professionnelle, le projet professionnel et les motivations du candidat ainsi que ses capacités à valoriser son expérience professionnelle, et comprenant les pièces suivantes :
1° La copie d'une pièce d'identité ;
2° Les diplôme (s) détenu (s) ;
3° Les ou l'attestation (s) employeur (s) et attestations de formations continues ;
4° Un curriculum vitae ;
5° Une lettre de motivation.
L'épreuve écrite prévue au 2° du présent article est notée sur 20 points. Elle est d'une durée totale d'une heure répartie en temps égal entre chaque sous-épreuve.
La sous-épreuve de rédaction et/ ou de réponses à des questions dans le domaine sanitaire et social, est notée sur 10 points. Elle doit permettre d'apprécier, outre les qualités rédactionnelles des candidats, leurs aptitudes au questionnement, à l'analyse et à l'argumentation ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel.
La sous-épreuve de calculs simples est notée sur 10 points. Elle doit permettre d'apprécier les connaissances en mathématiques des candidats.
Une note inférieure à 8/20 à l'une des deux épreuves prévues au 1° et 2° du présent article est éliminatoire.
Pour être admis, le candidat doit obtenir un total d'au-moins 20 sur 40 aux épreuves mentionnées aux 1° et 2° du présent article.
La réponse est transmise au candidat dans le respect des délais prévus à l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation.
Pour les candidats titulaires du baccalauréat ou de l'équivalence de ce diplôme admis aux épreuves mentionnées aux 1° et 2° du présent article, l'admission définitive est conditionnée à la production d'une attestation signée de désinscription ou de non-inscription sur la plateforme de préinscription prévue à l'article D. 612-1 du code de l'éducation.


« Chapitre III
« Modalités d'octroi de dispenses d'enseignements


« Art. 7.-Les personnes admises en formation peuvent faire l'objet de dispenses d'unités d'enseignements ou de semestres par le directeur d'établissement, après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, au regard de leur formation antérieure validée, des certifications, titres et diplômes obtenus et de leur parcours professionnel.


« Art. 8.-Les candidats visés à l'article 7 déposent auprès de l'établissement d'inscription leur demande de dispense sur la base des documents suivants :
1° La copie d'une pièce d'identité ;
2° Le (s) diplôme (s) originaux détenu (s) ;
3° Le cas échéant, une attestation de validation d'ECTS de moins de 3 ans ;
4° Le cas échéant, le (s) certificat (s) du ou des employeurs attestant de l'exercice professionnel de l'intéressé dans une des professions identifiées au 2° de l'article 7 ;
5° Un curriculum vitae ;
6° Une lettre de motivation ;
7° Une attestation de niveau de langue B2 française pour les candidats étrangers.


« Chapitre IV
« Modalités de validation directe du diplôme par le jury


« Art. 9.-Les personnes titulaires d'une autorisation permettant l'exercice de la profession de médecin ou de maïeuticien en France ou à l'étranger et les personnes titulaires du diplôme de formation approfondie en sciences médicales sont autorisées à se présenter directement au jury du diplôme d'Etat d'infirmier défini à l'article 35, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Avoir validé les unités d'enseignement UE 3.1. S1 et UE 3.1. S2 « Raisonnement et démarche clinique infirmière dans les conditions prévues par le référentiel de formation annexé au présent arrêté ;
2° Avoir réalisé deux stages à temps complet de soins infirmiers d'une durée totale de quinze semaines permettant la validation de l'acquisition des compétences 1,2,4 et 9 définies à l'annexe II du présent arrêté. Par dérogation, les personnes titulaires d'une autorisation permettant l'exercice de la profession de maïeuticien en France ou à l'étranger doivent avoir réalisé un stage d'une durée de cinq semaines permettant la validation de l'acquisition des compétences 1 et 4 définies à l'annexe II du présent arrêté.
Les modalités des stages sont fixées par le directeur de l'établissement après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
3° Avoir réalisé et validé un travail écrit et personnel de 15 à 20 pages, soit 50 000 signes environ, centré sur une problématique propre à la profession d'infirmier.


« Art. 10.-Les personnes relevant des dispositions de l'article 9 déposent auprès de l'établissement de formation leur demande de présentation du diplôme comprenant les pièces suivantes :
1° La copie d'une pièce d'identité ;
2° Le (s) diplôme (s) originaux détenu (s) et autorisation (s) d'exercice concernée (s) ;
3° Un curriculum vitae ;
4° Une lettre de motivation. »


L'article 11 tel qu'issu de l'article 2 du présent arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
Au 4e alinéa, le terme « de » après les mots « unités d'enseignement » est remplacé par les termes « devant être réalisées dans ».


DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


Aux articles 25,26 et 32 tels qu'ils résultent de l'article 2 du présent arrêté, la référence « article 59 » est remplacée par la référence « article 34 » ; aux articles 39 et 41 tels qu'ils résultent de l'article 2, la référence « article 62 » est remplacée par la référence « article 37 ».


Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au processus d'admission sur concours conduisant à une inscription au sein de l'établissement à la rentrée de février 2019.


Par dérogation aux articles 5 et 6 du présent arrêté, les modalités et les épreuves de sélection prévues sur le fondement des anciennes dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, s'appliquent pour la procédure de sélection réalisée en 2019, en vue de l'admission en formation infirmière.
Les candidats visés au 7° de l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier et titulaires de l'autorisation délivrée en 2018 en vertu de l'article 10 dans leur rédaction en vigueur antérieure au présent arrêté, sont dispensés de la sous-épreuve de rédaction visée au 2° de l'article 6 du présent arrêté en vue de l'admission en formation en septembre 2019 ou février 2020.


La directrice de générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Albertone