Arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019

JORF n°0290 du 15 décembre 2018
texte n° 10




Arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019

NOR: SSAS1833942A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/11/SSAS1833942A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 et D. 242-17 à D. 242-19 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 novembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 décembre 2018,
Arrêtent :


Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :


- valeur mensuelle : 3 377 euros ;
- valeur journalière : 186 euros.


Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 décembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur-adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary