LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (rectificatif)


JORF n°0290 du 15 décembre 2018
texte n° 1




LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (rectificatif)

NOR: CPAX1827882Z
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/10/CPAX1827882Z/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/10/2018-1104R1/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 11 décembre 2018, édition électronique, texte n° 1 :
Dans les états législatifs annexés, Etat A, I. - Budget général, au premier tableau, à la ligne 3107 :
Au lieu de :
« sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale ».
Lire :
« Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale ».