LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (rectificatif)

NOR : CPAX1827882Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/10/CPAX1827882Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/10/2018-1104R1/jo/texte
JORF n°0290 du 15 décembre 2018
Texte n° 1

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel du 11 décembre 2018, édition électronique, texte n° 1 :
    Dans les états législatifs annexés, Etat A, I. - Budget général, au premier tableau, à la ligne 3107 :
    Au lieu de :
    « sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale ».
    Lire :
    « Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,4 Ko
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