Décision n° 410877 du 5 décembre 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0289 du 14 décembre 2018
texte n° 79



Décision n° 410877 du 5 décembre 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1834158S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2018:410877.20181205


L'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 2016 de la ministre de l'environnement et de la ministre des outre-mer modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte (NOR : DEVL1627568A) est annulé en tant qu'il ne diffère pas de deux ans l'entrée en vigueur des dispositions de son article 5 relatives aux limites de « lames d'eau par passage ».