Décret n° 2018-1147 du 13 décembre 2018 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement


JORF n°0289 du 14 décembre 2018
texte n° 52




Décret n° 2018-1147 du 13 décembre 2018 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement

NOR: LOGX1829182D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/13/LOGX1829182D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/13/2018-1147/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


M. Julien DENORMANDIE, ministre chargé de la ville et du logement auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, traite, par délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, des affaires relatives à la ville et du logement :
1° Au titre de la ville, il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain, ainsi que du renouvellement urbain. Il participe à l'élaboration des règles relatives à l'urbanisme et à la construction qui concernent ces attributions.
Il élabore et met en œuvre la politique en faveur des quartiers défavorisés des zones urbaines ainsi que les politiques d'intégration et, en lien avec la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, de lutte contre les discriminations dans ces quartiers.
Il participe à la politique de lutte contre la précarité et l'exclusion, et notamment la politique de logement et d'hébergement des populations en situation d'exclusion.
Il contribue auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à l'élaboration de la législation fiscale et financière relative à ces attributions.
2° Au titre du logement, il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation et à l'amélioration de l'habitat et en suit la mise en œuvre.
Il contribue auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement. Il est chargé, en liaison avec le ministre de l'action et des comptes publics, de la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements. Il peut faire appel à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Il accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre chargé de la ville et du logement auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou dont elle dispose.


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre chargé de la ville et du logement auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales reçoit délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décrets relevant de ses attributions.


Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé de la ville et du logement auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie