Décret n° 2018-1144 du 12 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-693 du 3 mai 2017 créant un conseil scientifique sur les processus de radicalisation

JORF n°0289 du 14 décembre 2018
texte n° 39




Décret n° 2018-1144 du 12 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-693 du 3 mai 2017 créant un conseil scientifique sur les processus de radicalisation

NOR: ESRR1815462D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/12/ESRR1815462D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/12/2018-1144/jo/texte


Publics concernés : administrations publiques ; chercheurs dans le domaine des sciences humaines et sociales ; collectivités territoriales.
Objet : modification des dispositions relatives au conseil scientifique sur les processus de radicalisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret actualise les missions du conseil scientifique sur les processus de radicalisation et en modifie la composition. Le nombre des représentants de l'Etat est porté de sept à onze représentants. Le vice-président peut également être choisi parmi les personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche dans les sciences humaines et sociales. Les membres nommés sont désignés par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Références : le présent décret, ainsi que l'ensemble des textes législatifs et réglementaires sur lesquels il s'appuie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R. 133-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 123-2 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-693 du 3 mai 2017 créant un conseil scientifique sur les processus de radicalisation ;
Vu le décret du 5 mai 2017 portant nomination au conseil scientifique sur les processus de radicalisation,
Décrète :


Le décret n° 2017-693 du 3 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.


L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par décret parmi les membres mentionnés aux c et d » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la recherche publié au Journal officiel de la République française parmi les membres mentionnés aux c, d et f ».
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Afin de favoriser la prévention et la lutte contre les processus de radicalisation, et sans préjudice des attributions respectives des ministres en la matière, le conseil scientifique sur les processus de radicalisation est chargé de faciliter les interactions entre les administrations publiques et les chercheurs en sciences humaines et sociales, de proposer des axes de recherche prioritaires sur les questions de radicalisation, de favoriser l'organisation d'états généraux de la recherche sur la radicalisation et d'en diffuser les bonnes pratiques, de favoriser la réflexion sur l'accès aux données à caractère sensible en matière de radicalisation et de contribuer à la valorisation des résultats de la recherche en sciences humaines et sociales et à leur réutilisation au bénéfice des politiques publiques de prévention et de lutte contre la radicalisation. »


L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Outre le député et le sénateur prévus à l'article L. 123-2 du code de la sécurité intérieure, le conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend :
« a) Des représentants de l'Etat, membres de droit :


«-le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
«-le directeur général de la recherche et de l'innovation, ou son représentant ;
«-le directeur général des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense, ou son représentant ;
«-le directeur des affaires criminelles et des grâces, ou son représentant ;
«-le directeur de l'administration pénitentiaire, ou son représentant ;
«-le directeur général de la protection judiciaire de la jeunesse, ou son représentant ;
«-le directeur général de la police nationale, ou son représentant ;
«-le directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;
«-le directeur général de la sécurité intérieure, ou son représentant ;
«-le directeur général de la cohésion sociale, ou son représentant ;
«-le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant.


« b) Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, membre de droit, ou son représentant ;
« c) Le président du Centre national de la recherche scientifique, membre de droit, ou son représentant ;
« d) Un président d'université, nommé sur proposition de la conférence des présidents d'université, ou son représentant ;
« e) Quatre représentants d'associations d'élus locaux, nommés sur propositions de l'association régions de France, de l'assemblée des départements de France, de l'association France urbaine et de l'association des maires de France ;
« f) Des personnalités qualifiées, dans la limite de treize, nommées en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche dans les sciences humaines et sociales.
« Les membres mentionnés aux d, e et f du présent article sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la recherche publié au Journal officiel de la République française.
« L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice assure le secrétariat général du conseil scientifique sur les processus de radicalisation.
« Le conseil scientifique sur les processus de radicalisation se réunit une fois par trimestre. »


Les membres nommés par le décret du 5 mai 2017 susvisé demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret.


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des armées,

Florence Parly


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault