Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : INTV1826122D

JORF n°0289 du 14 décembre 2018

Version en vigueur au 19 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre V ;
Vu le code de justice administrative, notamment son livre VII ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
Vu l'avis du conseil exécutif et du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 octobre 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 5 novembre 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 15 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 16 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 16 octobre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 17 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 octobre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 19 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 12 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Retourner en haut de la page