Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage




Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage

NOR: MTRD1828473D
Version consolidée au 26 avril 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6223-1 et L. 6223-8-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 46 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud