Arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution d'un statut « zone fibrée »

JORF n°0289 du 14 décembre 2018
texte n° 19




Arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'attribution d'un statut « zone fibrée »

NOR: ECOI1825524A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/6/ECOI1825524A/jo/texte


Publics concernés : professionnels (opérateurs de communications électroniques) et collectivités territoriales.
Objet : communications électroniques - déploiement de la fibre optique - statut zone fibrée
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté est pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet de fixer les modalités et les conditions d'attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations y afférentes, conformément aux propositions de l'ARCEP communiquées dans la décision n° 2017-0972 en date du 27 juillet 2017.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et les décisions de l'ARCEP sur le site de l'ARCEP (https://www.arcep.fr).


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-11 ;
Vu la décision n° 2017-0972 de l'Autorité de régulations des communications électroniques et des postes en date du 27 juillet 2017 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution du statut « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut,
Arrêtent :


Les modalités et les conditions d'attribution du statut « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2017-0972 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juillet 2017 susvisée.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2018.


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi


La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Agnès Pannier-Runacher