Avis n° 2018-0865 du 17 juillet 2018 sur un projet de décret relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable à des projets d'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques

JORF n°0288 du 13 décembre 2018
texte n° 85



Avis n° 2018-0865 du 17 juillet 2018 sur un projet de décret relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable à des projets d'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques

NOR: ARTL1834059V
ELI: Non disponible


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32-1 et L. 36-5 ;
Vu la description des engagements des opérateurs sur la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français publiée sur le site de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le 22 janvier 2018 ;
Vu le courrier en date du 13 juin 2018 enregistré le 18 juin 2018, par lequel le directeur général des entreprises a saisi l'Autorité, pour avis, sur un projet de décret relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable à des projets d'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques ;


Après en avoir délibéré le 17 juillet 2018 ;
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 13 juin 2018, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet de décret relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable à des projets d'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques.


1. Contexte de la saisine


La couverture mobile constitue aujourd'hui une attente forte des utilisateurs. Le mobile est en effet devenu un outil incontournable pour se connecter au quotidien et devient progressivement le vecteur principal d'accès aux communications, aux services publics et au numérique.
Lors de la première Conférence nationale des Territoires le 17 juillet 2017, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux en matière de connectivité mobile : garantir l'accès de tous les citoyens au bon débit (supérieur à 8 Mbit/s), doter l'ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (supérieur à 30 Mbit/s) d'ici 2022 et, enfin généraliser une couverture mobile de qualité dès 2020.
Dans le cadre des travaux menés entre le Gouvernement, l'ARCEP et les opérateurs visant à répondre aux enjeux de la couverture mobile, les opérateurs ont pris des engagements portant sur la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français, rendus publics en janvier 2018.
Pour accompagner l'effort d'investissement des opérateurs, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche de simplification des procédures destinée à favoriser le déploiement des infrastructures numériques.
C'est dans ce cadre que s'inscrit le projet de décret soumis pour avis à l'ARCEP, et qui modifie les dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, en étendant le régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques, implantés en dehors de secteurs protégés (tels que les sites patrimoniaux remarquables ou les sites classés ou en instance de classement), jusqu'alors soumis au régime du permis de construire.


2. Observations de l'ARCEP


L'objectif poursuivi par le Gouvernement avec ce projet de décret, soumis pour avis à l'Autorité, est de simplifier le cadre juridique encadrant le déploiement des réseaux mobiles de communications électroniques et de compléter les différentes mesures législatives intégrées au projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), en cours d'examen parlementaire.
L'ARCEP prend acte de la simplification ainsi apportée par le projet de décret, qui est de nature à favoriser l'accélération de la couverture numérique du territoire, ce dont elle se félicite. Elle note que cette simplification permettra de faciliter les déploiements d'antennes relais de radiotéléphonie mobile, quelle que soit leur hauteur, et de leurs locaux ou installations techniques.
En effet, alors que, d'après les remontées opérationnelles des opérateurs, l'installation d'un équipement de radiotéléphonie mobile prend en moyenne deux ans (1), la simplification envisagée vise à faire passer l'installation de nombreuses stations radioélectriques servant aux communications électroniques mobiles du régime du permis de construire à celui de la déclaration préalable, ce qui devrait permettre de réduire les délais de déploiement pour les opérateurs mobiles.
En conclusion, l'ARCEP émet un avis favorable sur le projet de décret relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable à des projets d'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques et souscrit à l'objectif de simplification poursuivi par le Gouvernement.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances et publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2018.


Le président,

S. Soriano


(1) Avis n° 2018-0358 du 20 mars 2018 portant sur les dispositions relatives au déploiement des réseaux de communications électroniques dans le cadre du projet de loi « Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique » (ELAN) : cf. partie 2, 5e paragraphe.