Décret n° 2018-1134 du 12 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine contrôlées « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence »


JORF n°0288 du 13 décembre 2018
texte n° 50




Décret n° 2018-1134 du 12 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine contrôlées « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence »

NOR: AGRT1830675D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/12/AGRT1830675D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/12/2018-1134/jo/texte


Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de vins rosés bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cabernet d'Anjou » ou de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » non suivie d'une dénomination géographique complémentaire.
Objet : volume complémentaire individuel ; vins rosés des appellations d'origine contrôlées « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prolonge l'expérimentation du volume complémentaire individuel aux vins rosés bénéficiant de l'appellation d'origine « Cabernet d'Anjou » ou « Côtes de Provence » non suivie d'une dénomination géographique complémentaire jusqu'au 31 juillet 2021. Il introduit également la possibilité de stocker le volume complémentaire constitué sous forme de moûts.
Références : le décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 645-7 et D. 645-7-1 ;
Vu le décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 juin 2018,
Décrète :


L'article 1er du décret du 13 octobre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° La date : « 31 juillet 2019 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le volume complémentaire individuel peut être stocké sous forme de moûts. Les moûts doivent être vinifiés avant la date limite de déclaration de stocks suivant la récolte. ».


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin