Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2018

NOR : ARMH1829796R

Version en vigueur au 19 mars 2024


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-3-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 12 décembre 2018.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La ministre des armées,
Florence Parly


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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