Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale

JORF n°0287 du 12 décembre 2018
texte n° 36




Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale

NOR: INTJ1828574A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/15/INTJ1828574A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale du 11 octobre 2018,
Arrête :


Il est ajouté au I de l'article 17 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé un alinéa ainsi rédigé :


«-participe à la mission destinée à vérifier que le comportement des personnels de la gendarmerie n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ou exercées. »


L'avant-dernier et ledernier alinéa du I de l'article 19 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :


«-participe à la veille réglementaire, à l'élaboration de la réglementation et instruit les dossiers contentieux relatifs à la rémunération et aux droits à pension de retraite et d'invalidité des personnels militaires ;
«-assure la responsabilité fonctionnelle de la pré-liquidation de la solde ;
«-met en œuvre les procédures et le suivi du contrôle interne métier des ressources humaines dans le domaine de la rémunération et des pensions des personnels militaires. »


L'avant-dernier et le dernier alinéa du II de l'article 22-1 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :


«-le bureau Agorha ressources humaines-droits individuels ;
«-le bureau Agorha études et qualité. »


Le quatrième alinéa du III de l'article 27 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :


«-le département de la protection et de la gouvernance des données, dont le chef de département exerce les fonctions de correspondant du délégué à la protection des données du ministère de l'intérieur ; ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 novembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

R. Lizurey