Décret n° 2018-1122 du 11 décembre 2018 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018


JORF n°0287 du 12 décembre 2018
texte n° 27




Décret n° 2018-1122 du 11 décembre 2018 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018

NOR: CPAB1832577D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/11/CPAB1832577D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/11/2018-1122/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu la loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2018 aux ministres et les crédits pour 2018 annulés par la loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Article 2


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2018 aux ministres et les crédits pour 2018 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

Article 3


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2018 aux ministres et les crédits pour 2018 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

Article 4


Les crédits pour 2018 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Article 5


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

  • Annexe


    Etat A. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits pour 2018 ouverts ou annulés, intéressant les missions du budget général


    INTITULÉS DE LA MISSION
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires ouverts
    (en euros)

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    (en euros)

    Action extérieure de l'Etat

    20 601 193

    20 601 193

    76 167 851

    77 941 620

    Action de la France en Europe et dans le monde

    105

    20 601 193

    20 601 193

    55 218 994

    56 591 005

    Dont titre 2

    20 601 193

    20 601 193

    Diplomatie culturelle et d'influence

    185

    9 596 901

    9 596 901

    Français à l'étranger et affaires consulaires

    151

    11 351 956

    11 753 714

    Administration générale et territoriale de l'Etat

    22 065 023

    24 161 723

    Administration territoriale

    307

    6 480 943

    6 628 605

    Dont titre 2

    5 399 196

    5 399 196

    Vie politique, cultuelle et associative

    232

    1 970 722

    3 150 639

    Dont titre 2

    393 950

    393 950

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    216

    13 613 358

    14 382 479

    Dont titre 2

    11 473 502

    11 473 502

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

    25 149 934

    26 376 669

    Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

    149

    13 491 528

    14 740 528

    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

    206

    8 143 312

    7 968 961

    Dont titre 2

    756 560

    756 560

    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    215

    3 515 094

    3 667 180

    Aide publique au développement

    430 390 163

    6 602 180

    36 778 954

    37 332 687

    Aide économique et financière au développement

    110

    423 787 983

    4 016 082

    Solidarité à l'égard des pays en développement

    209

    6 602 180

    6 602 180

    36 778 954

    33 316 605

    Dont titre 2

    6 602 180

    6 602 180

    Anciens combattants, mémoire
    et liens avec la Nation

    22 505 057

    22 505 057

    Liens entre la Nation et son armée

    167

    1 280 430

    1 280 430

    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

    169

    21 224 627

    21 224 627

    Cohésion des territoires

    150 238 007

    150 238 007

    31 830 614

    29 600 073

    Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

    177

    60 238 007

    60 238 007

    Aide à l'accès au logement

    109

    90 000 000

    90 000 000

    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

    135

    13 242 339

    9 442 339

    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    112

    5 238 279

    7 005 738

    Dont titre 2

    89 063

    89 063

    Interventions territoriales de l'Etat

    162

    1 017 254

    819 254

    Politique de la ville

    147

    12 332 742

    12 332 742

    Dont titre 2

    73 025

    73 025

    Conseil et contrôle de l'Etat

    595 941

    595 941

    Conseil économique, social et environnemental

    126

    159 340

    159 340

    Dont titre 2

    159 340

    159 340

    Cour des comptes et autres juridictions financières

    164

    423 625

    423 625

    Dont titre 2

    423 625

    423 625

    Haut Conseil des finances publiques

    340

    12 976

    12 976

    Dont titre 2

    12 976

    12 976

    Culture

    20 100 000

    20 100 000

    97 894 531

    40 651 377

    Création

    131

    20 100 000

    20 100 000

    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    224

    97 894 531

    40 651 377

    Défense

    404 190 031

    404 190 031

    404 190 031

    404 190 031

    Environnement et prospective de la politique de défense

    144

    20 000 000

    20 000 000

    Préparation et emploi des forces

    178

    404 190 031

    404 190 031

    Soutien de la politique de la défense

    212

    65 000 000

    65 000 000

    Equipement des forces

    146

    319 190 031

    319 190 031

    Direction de l'action du Gouvernement

    7 674 723

    3 175 290

    24 373 002

    19 706 770

    Coordination du travail gouvernemental

    129

    7 674 723

    3 175 290

    2 143 273

    2 143 273

    Dont titre 2

    2 143 273

    2 143 273

    Protection des droits et libertés

    308

    519 207

    519 207

    Dont titre 2

    519 207

    519 207

    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

    333

    21 710 522

    17 044 290

    Dont titre 2

    2 394 177

    2 394 177

    Ecologie, développement et mobilité durables

    99 487 752

    85 501 645

    151 115 598

    200 098 449

    Infrastructures et services de transports

    203

    91 931 538

    89 904 419

    Affaires maritimes

    205

    2 299 066

    2 299 066

    Paysages, eau et biodiversité

    113

    4 421 830

    4 421 830

    Expertise, information géographique
    et météorologie

    159

    5 511 206

    5 481 018

    Prévention des risques

    181

    41 727 252

    41 420 352

    Energie, climat et après-mines

    174

    25 501 645

    85 501 645

    Service public de l'énergie

    345

    73 986 107

    50 057 438

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

    217

    5 224 706

    6 514 326

    Economie

    57 189 054

    56 076 706

    Développement des entreprises et régulations

    134

    43 376 545

    37 245 332

    Dont titre 2

    1 267 878

    1 267 878

    Plan « France Très haut débit »

    343

    10 900 000

    10 900 000

    Statistiques et études économiques

    220

    2 912 509

    7 931 374

    Dont titre 2

    1 261 668

    1 261 668

    Engagements financiers de l'Etat

    453 000 000

    453 000 000

    46 811 029

    52 328 532

    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

    117

    453 000 000

    453 000 000

    Epargne

    145

    46 811 029

    46 811 029

    Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

    344

    5 517 503

    Enseignement scolaire

    205 377 821

    205 377 821

    59 732 718

    58 042 764

    Enseignement scolaire public du premier degré

    140

    2 370 000

    2 370 000

    Enseignement scolaire public du second degré

    141

    163 296 194

    163 296 194

    5 846 547

    5 846 547

    Dont titre 2

    163 296 194

    163 296 194

    Vie de l'élève

    230

    23 061 482

    23 061 482

    16 568 194

    16 568 194

    Dont titre 2

    23 061 482

    23 061 482

    Enseignement privé du premier et du second degrés

    139

    19 020 145

    19 020 145

    5 229 193

    5 229 193

    Dont titre 2

    19 020 145

    19 020 145

    Soutien de la politique de l'éducation nationale

    214

    23 396 200

    21 281 881

    Enseignement technique agricole

    143

    6 322 584

    6 746 949

    Dont titre 2

    2 060 688

    2 060 688

    Gestion des finances publiques
    et des ressources humaines

    125 859 683

    90 000 000

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

    156

    60 537 301

    45 836 963

    Dont titre 2

    12 506 809

    12 506 809

    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

    218

    30 275 502

    14 852 981

    Facilitation et sécurisation des échanges

    302

    28 677 103

    23 492 557

    Dont titre 2

    1 274 729

    1 274 729

    Fonction publique

    148

    6 369 777

    5 817 499

    Dont titre 2

    201 190

    201 190

    Immigration, asile et intégration

    86 595 354

    83 729 960

    6 973 835

    6 972 652

    Immigration et asile

    303

    86 595 354

    83 729 960

    Intégration et accès à la nationalité française

    104

    6 973 835

    6 972 652

    Investissements d'avenir

    250 000 000

    33 500 000

    216 500 000

    Valorisation de la recherche

    422

    250 000 000

    Accélération de la modernisation des entreprises

    423

    33 500 000

    216 500 000

    Justice

    67 169 066

    60 749 732

    Justice judiciaire

    166

    16 166 263

    1 300 326

    Dont titre 2

    1 300 326

    1 300 326

    Administration pénitentiaire

    107

    18 806 062

    32 875 826

    Protection judiciaire de la jeunesse

    182

    15 237 322

    11 863 653

    Dont titre 2

    1 853 983

    1 853 983

    Accès au droit et à la justice

    101

    8 245 260

    8 245 260

    Conduite et pilotage de la politique de la justice

    310

    8 429 212

    6 172 025

    Dont titre 2

    670 110

    670 110

    Conseil supérieur de la magistrature

    335

    284 947

    292 642

    Dont titre 2

    230 945

    230 945

    Médias, livre et industries culturelles

    13 612 471

    9 572 924

    Presse et médias

    180

    5 739 208

    5 739 208

    Livre et industries culturelles

    334

    7 873 263

    3 833 716

    Outre-mer

    133 620 481

    111 497 226

    Emploi outre-mer

    138

    100 030 146

    78 050 913

    Conditions de vie outre-mer

    123

    33 590 335

    33 446 313

    Recherche et enseignement supérieur

    20 120 101

    20 120 101

    224 779 152

    224 494 851

    Formations supérieures et recherche universitaire

    150

    20 120 101

    20 120 101

    47 471 655

    45 636 311

    Dont titre 2

    20 120 101

    20 120 101

    Vie étudiante

    231

    56 382 763

    56 382 763

    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    172

    71 234 893

    72 612 480

    Recherche spatiale

    193

    20 439 174

    20 439 174

    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

    190

    14 114 094

    14 264 094

    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

    192

    3 479 436

    3 479 436

    Dont titre 2

    544 186

    544 186

    Recherche duale (civile et militaire)

    191

    4 838 511

    4 838 511

    Recherche culturelle et culture scientifique

    186

    1 968 125

    1 965 699

    Enseignement supérieur et recherche agricoles

    142

    4 850 501

    4 876 383

    Régimes sociaux et de retraite

    115 510 772

    115 510 772

    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

    198

    115 510 772

    115 510 772

    Relations avec les collectivités territoriales

    165 000 000

    112 618 024

    2 024 939

    Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

    119

    115 000 000

    112 618 024

    Concours spécifiques et administration

    122

    50 000 000

    2 024 939

    Remboursements et dégrèvements

    4 647 604 000

    4 647 604 000

    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

    200

    3 894 604 000

    3 894 604 000

    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

    201

    753 000 000

    753 000 000

    Santé

    11 643 907

    11 643 907

    12 116 058

    12 293 390

    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

    204

    12 116 058

    12 293 390

    Protection maladie

    183

    11 643 907

    11 643 907

    Sécurités

    31 554 630

    31 554 630

    135 502 282

    78 458 059

    Police nationale

    176

    31 554 630

    31 554 630

    43 769 993

    35 186 330

    Dont titre 2

    31 554 630

    31 554 630

    Gendarmerie nationale

    152

    48 071 544

    16 401 826

    Sécurité et éducation routières

    207

    1 194 877

    1 194 877

    Sécurité civile

    161

    42 465 868

    25 675 026

    Dont titre 2

    5 718 188

    5 718 188

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    260 473 649

    261 453 766

    12 915 664

    13 129 097

    Inclusion sociale et protection des personnes

    304

    260 473 649

    261 453 766

    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

    124

    12 915 664

    13 129 097

    Dont titre 2

    2 626 061

    2 626 061

    Sport, jeunesse et vie associative

    1 740 000

    11 129 426

    Sport

    219

    1 740 000

    11 129 426

    Travail et emploi

    173 194 781

    13 491 958

    491 728 457

    Accès et retour à l'emploi

    102

    358 554 245

    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

    103

    173 194 781

    116 995 552

    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

    111

    9 648 576

    12 434 665

    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

    155

    3 843 382

    3 743 995

    Dont titre 2

    2 169 159

    2 169 159

    Totaux

    7 686 377 365

    6 778 018 553

    1 887 059 506

    2 050 161 926

  • Annexe


    Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits pour 2018 ouverts ou annulés, intéressant les budgets annexes


    INTITULÉS DU BUDGET
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    (en euros)

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    (en euros)

    Contrôle et exploitation aériens

    15 925 463

    15 925 463

    15 925 463

    15 925 463

    Soutien aux prestations de l'aviation civile

    613

    15 925 463

    15 925 463

    Dont charges de personnel

    9 290 601

    9 290 601

    Navigation aérienne

    612

    15 925 463

    15 925 463

    Publications officielles et information administrative

    17 286 044

    16 483 560

    Edition et diffusion

    623

    12 776 435

    13 239 911

    Pilotage et ressources humaines

    624

    4 509 609

    3 243 649

    Dont charges de personnel

    1 609 382

    1 609 382

    Totaux

    15 925 463

    15 925 463

    33 211 507

    32 409 023

  • Annexe


    Etat C. - Répartition par programme des crédits pour 2018 ouverts ou annulés, intéressant les comptes d'affectation spéciale


    INTITULÉS DU COMPTE
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    (en euros)

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    (en euros)

    Aides à l'acquisition de véhicules propres

    77 418 712

    77 418 712

    Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

    792

    77 418 712

    77 418 712

    Contrôle de la circulation
    et du stationnement routiers

    38 237 890

    Structures et dispositifs de sécurité routière

    751

    38 237 890

    Financement national du développement
    et de la modernisation de l'apprentissage

    56 848 665

    54 480 452

    Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

    790

    56 848 665

    54 480 452

    Transition énergétique

    594 646 167

    594 646 167

    Soutien à la transition énergétique

    764

    594 646 167

    594 646 167

    Totaux

    134 267 377

    131 899 164

    594 646 167

    632 884 057

  • Annexe


    Etat D. - Répartition par programme des crédits pour 2018 annulés, intéressant les comptes de concours financiers


    INTITULÉS DU COMPTE
    et du programme

    NUMÉRO
    du programme

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    (en euros)

    Avances à divers services de l'Etat
    ou organismes gérant des services publics

    110 000 000

    110 000 000

    Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

    823

    110 000 000

    110 000 000

    Prêts à des Etats étrangers

    664 800 000

    381 900 000

    Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

    851

    400 000 000

    117 100 000

    Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

    852

    264 800 000

    264 800 000

    Totaux

    774 800 000

    491 900 000


Fait le 11 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire