Décret n° 2018-1122 du 11 décembre 2018 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018

NOR : CPAB1832577D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/11/CPAB1832577D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/11/2018-1122/jo/texte
JORF n°0287 du 12 décembre 2018
Texte n° 27

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu la loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2018 aux ministres et les crédits pour 2018 annulés par la loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2018 aux ministres et les crédits pour 2018 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2018 aux ministres et les crédits pour 2018 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.


  • Les crédits pour 2018 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.


    • Etat A. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits pour 2018 ouverts ou annulés, intéressant les missions du budget général


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires ouverts
      (en euros)

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat

      20 601 193

      20 601 193

      76 167 851

      77 941 620

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      20 601 193

      20 601 193

      55 218 994

      56 591 005

      Dont titre 2

      20 601 193

      20 601 193

      Diplomatie culturelle et d'influence

      185

      9 596 901

      9 596 901

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      151

      11 351 956

      11 753 714

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      22 065 023

      24 161 723

      Administration territoriale

      307

      6 480 943

      6 628 605

      Dont titre 2

      5 399 196

      5 399 196

      Vie politique, cultuelle et associative

      232

      1 970 722

      3 150 639

      Dont titre 2

      393 950

      393 950

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      13 613 358

      14 382 479

      Dont titre 2

      11 473 502

      11 473 502

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      25 149 934

      26 376 669

      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

      149

      13 491 528

      14 740 528

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      8 143 312

      7 968 961

      Dont titre 2

      756 560

      756 560

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      3 515 094

      3 667 180

      Aide publique au développement

      430 390 163

      6 602 180

      36 778 954

      37 332 687

      Aide économique et financière au développement

      110

      423 787 983

      4 016 082

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      209

      6 602 180

      6 602 180

      36 778 954

      33 316 605

      Dont titre 2

      6 602 180

      6 602 180

      Anciens combattants, mémoire
      et liens avec la Nation

      22 505 057

      22 505 057

      Liens entre la Nation et son armée

      167

      1 280 430

      1 280 430

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      169

      21 224 627

      21 224 627

      Cohésion des territoires

      150 238 007

      150 238 007

      31 830 614

      29 600 073

      Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

      177

      60 238 007

      60 238 007

      Aide à l'accès au logement

      109

      90 000 000

      90 000 000

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      135

      13 242 339

      9 442 339

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      112

      5 238 279

      7 005 738

      Dont titre 2

      89 063

      89 063

      Interventions territoriales de l'Etat

      162

      1 017 254

      819 254

      Politique de la ville

      147

      12 332 742

      12 332 742

      Dont titre 2

      73 025

      73 025

      Conseil et contrôle de l'Etat

      595 941

      595 941

      Conseil économique, social et environnemental

      126

      159 340

      159 340

      Dont titre 2

      159 340

      159 340

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      164

      423 625

      423 625

      Dont titre 2

      423 625

      423 625

      Haut Conseil des finances publiques

      340

      12 976

      12 976

      Dont titre 2

      12 976

      12 976

      Culture

      20 100 000

      20 100 000

      97 894 531

      40 651 377

      Création

      131

      20 100 000

      20 100 000

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      224

      97 894 531

      40 651 377

      Défense

      404 190 031

      404 190 031

      404 190 031

      404 190 031

      Environnement et prospective de la politique de défense

      144

      20 000 000

      20 000 000

      Préparation et emploi des forces

      178

      404 190 031

      404 190 031

      Soutien de la politique de la défense

      212

      65 000 000

      65 000 000

      Equipement des forces

      146

      319 190 031

      319 190 031

      Direction de l'action du Gouvernement

      7 674 723

      3 175 290

      24 373 002

      19 706 770

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      7 674 723

      3 175 290

      2 143 273

      2 143 273

      Dont titre 2

      2 143 273

      2 143 273

      Protection des droits et libertés

      308

      519 207

      519 207

      Dont titre 2

      519 207

      519 207

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

      333

      21 710 522

      17 044 290

      Dont titre 2

      2 394 177

      2 394 177

      Ecologie, développement et mobilité durables

      99 487 752

      85 501 645

      151 115 598

      200 098 449

      Infrastructures et services de transports

      203

      91 931 538

      89 904 419

      Affaires maritimes

      205

      2 299 066

      2 299 066

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      4 421 830

      4 421 830

      Expertise, information géographique
      et météorologie

      159

      5 511 206

      5 481 018

      Prévention des risques

      181

      41 727 252

      41 420 352

      Energie, climat et après-mines

      174

      25 501 645

      85 501 645

      Service public de l'énergie

      345

      73 986 107

      50 057 438

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      5 224 706

      6 514 326

      Economie

      57 189 054

      56 076 706

      Développement des entreprises et régulations

      134

      43 376 545

      37 245 332

      Dont titre 2

      1 267 878

      1 267 878

      Plan « France Très haut débit »

      343

      10 900 000

      10 900 000

      Statistiques et études économiques

      220

      2 912 509

      7 931 374

      Dont titre 2

      1 261 668

      1 261 668

      Engagements financiers de l'Etat

      453 000 000

      453 000 000

      46 811 029

      52 328 532

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      117

      453 000 000

      453 000 000

      Epargne

      145

      46 811 029

      46 811 029

      Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

      344

      5 517 503

      Enseignement scolaire

      205 377 821

      205 377 821

      59 732 718

      58 042 764

      Enseignement scolaire public du premier degré

      140

      2 370 000

      2 370 000

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      163 296 194

      163 296 194

      5 846 547

      5 846 547

      Dont titre 2

      163 296 194

      163 296 194

      Vie de l'élève

      230

      23 061 482

      23 061 482

      16 568 194

      16 568 194

      Dont titre 2

      23 061 482

      23 061 482

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      139

      19 020 145

      19 020 145

      5 229 193

      5 229 193

      Dont titre 2

      19 020 145

      19 020 145

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      23 396 200

      21 281 881

      Enseignement technique agricole

      143

      6 322 584

      6 746 949

      Dont titre 2

      2 060 688

      2 060 688

      Gestion des finances publiques
      et des ressources humaines

      125 859 683

      90 000 000

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      156

      60 537 301

      45 836 963

      Dont titre 2

      12 506 809

      12 506 809

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      218

      30 275 502

      14 852 981

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      28 677 103

      23 492 557

      Dont titre 2

      1 274 729

      1 274 729

      Fonction publique

      148

      6 369 777

      5 817 499

      Dont titre 2

      201 190

      201 190

      Immigration, asile et intégration

      86 595 354

      83 729 960

      6 973 835

      6 972 652

      Immigration et asile

      303

      86 595 354

      83 729 960

      Intégration et accès à la nationalité française

      104

      6 973 835

      6 972 652

      Investissements d'avenir

      250 000 000

      33 500 000

      216 500 000

      Valorisation de la recherche

      422

      250 000 000

      Accélération de la modernisation des entreprises

      423

      33 500 000

      216 500 000

      Justice

      67 169 066

      60 749 732

      Justice judiciaire

      166

      16 166 263

      1 300 326

      Dont titre 2

      1 300 326

      1 300 326

      Administration pénitentiaire

      107

      18 806 062

      32 875 826

      Protection judiciaire de la jeunesse

      182

      15 237 322

      11 863 653

      Dont titre 2

      1 853 983

      1 853 983

      Accès au droit et à la justice

      101

      8 245 260

      8 245 260

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      310

      8 429 212

      6 172 025

      Dont titre 2

      670 110

      670 110

      Conseil supérieur de la magistrature

      335

      284 947

      292 642

      Dont titre 2

      230 945

      230 945

      Médias, livre et industries culturelles

      13 612 471

      9 572 924

      Presse et médias

      180

      5 739 208

      5 739 208

      Livre et industries culturelles

      334

      7 873 263

      3 833 716

      Outre-mer

      133 620 481

      111 497 226

      Emploi outre-mer

      138

      100 030 146

      78 050 913

      Conditions de vie outre-mer

      123

      33 590 335

      33 446 313

      Recherche et enseignement supérieur

      20 120 101

      20 120 101

      224 779 152

      224 494 851

      Formations supérieures et recherche universitaire

      150

      20 120 101

      20 120 101

      47 471 655

      45 636 311

      Dont titre 2

      20 120 101

      20 120 101

      Vie étudiante

      231

      56 382 763

      56 382 763

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      172

      71 234 893

      72 612 480

      Recherche spatiale

      193

      20 439 174

      20 439 174

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

      190

      14 114 094

      14 264 094

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      192

      3 479 436

      3 479 436

      Dont titre 2

      544 186

      544 186

      Recherche duale (civile et militaire)

      191

      4 838 511

      4 838 511

      Recherche culturelle et culture scientifique

      186

      1 968 125

      1 965 699

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      142

      4 850 501

      4 876 383

      Régimes sociaux et de retraite

      115 510 772

      115 510 772

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      198

      115 510 772

      115 510 772

      Relations avec les collectivités territoriales

      165 000 000

      112 618 024

      2 024 939

      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

      119

      115 000 000

      112 618 024

      Concours spécifiques et administration

      122

      50 000 000

      2 024 939

      Remboursements et dégrèvements

      4 647 604 000

      4 647 604 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      200

      3 894 604 000

      3 894 604 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      201

      753 000 000

      753 000 000

      Santé

      11 643 907

      11 643 907

      12 116 058

      12 293 390

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      204

      12 116 058

      12 293 390

      Protection maladie

      183

      11 643 907

      11 643 907

      Sécurités

      31 554 630

      31 554 630

      135 502 282

      78 458 059

      Police nationale

      176

      31 554 630

      31 554 630

      43 769 993

      35 186 330

      Dont titre 2

      31 554 630

      31 554 630

      Gendarmerie nationale

      152

      48 071 544

      16 401 826

      Sécurité et éducation routières

      207

      1 194 877

      1 194 877

      Sécurité civile

      161

      42 465 868

      25 675 026

      Dont titre 2

      5 718 188

      5 718 188

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      260 473 649

      261 453 766

      12 915 664

      13 129 097

      Inclusion sociale et protection des personnes

      304

      260 473 649

      261 453 766

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      124

      12 915 664

      13 129 097

      Dont titre 2

      2 626 061

      2 626 061

      Sport, jeunesse et vie associative

      1 740 000

      11 129 426

      Sport

      219

      1 740 000

      11 129 426

      Travail et emploi

      173 194 781

      13 491 958

      491 728 457

      Accès et retour à l'emploi

      102

      358 554 245

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      103

      173 194 781

      116 995 552

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      111

      9 648 576

      12 434 665

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      155

      3 843 382

      3 743 995

      Dont titre 2

      2 169 159

      2 169 159

      Totaux

      7 686 377 365

      6 778 018 553

      1 887 059 506

      2 050 161 926


    • Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits pour 2018 ouverts ou annulés, intéressant les budgets annexes


      INTITULÉS DU BUDGET
      et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      (en euros)

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Contrôle et exploitation aériens

      15 925 463

      15 925 463

      15 925 463

      15 925 463

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      613

      15 925 463

      15 925 463

      Dont charges de personnel

      9 290 601

      9 290 601

      Navigation aérienne

      612

      15 925 463

      15 925 463

      Publications officielles et information administrative

      17 286 044

      16 483 560

      Edition et diffusion

      623

      12 776 435

      13 239 911

      Pilotage et ressources humaines

      624

      4 509 609

      3 243 649

      Dont charges de personnel

      1 609 382

      1 609 382

      Totaux

      15 925 463

      15 925 463

      33 211 507

      32 409 023


    • Etat C. - Répartition par programme des crédits pour 2018 ouverts ou annulés, intéressant les comptes d'affectation spéciale


      INTITULÉS DU COMPTE
      et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      (en euros)

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Aides à l'acquisition de véhicules propres

      77 418 712

      77 418 712

      Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

      792

      77 418 712

      77 418 712

      Contrôle de la circulation
      et du stationnement routiers

      38 237 890

      Structures et dispositifs de sécurité routière

      751

      38 237 890

      Financement national du développement
      et de la modernisation de l'apprentissage

      56 848 665

      54 480 452

      Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

      790

      56 848 665

      54 480 452

      Transition énergétique

      594 646 167

      594 646 167

      Soutien à la transition énergétique

      764

      594 646 167

      594 646 167

      Totaux

      134 267 377

      131 899 164

      594 646 167

      632 884 057


    • Etat D. - Répartition par programme des crédits pour 2018 annulés, intéressant les comptes de concours financiers


      INTITULÉS DU COMPTE
      et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Avances à divers services de l'Etat
      ou organismes gérant des services publics

      110 000 000

      110 000 000

      Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

      823

      110 000 000

      110 000 000

      Prêts à des Etats étrangers

      664 800 000

      381 900 000

      Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

      851

      400 000 000

      117 100 000

      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      852

      264 800 000

      264 800 000

      Totaux

      774 800 000

      491 900 000


Fait le 11 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 299,6 Ko
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