Décret n° 2018-1120 du 10 décembre 2018 relatif aux modalités d'application du régime micro-social aux professions libérales affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales


JORF n°0287 du 12 décembre 2018
texte n° 24




Décret n° 2018-1120 du 10 décembre 2018 relatif aux modalités d'application du régime micro-social aux professions libérales affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales

NOR: CPAS1829555D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/10/CPAS1829555D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/10/2018-1120/jo/texte


Publics concernés : professionnels libéraux affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; organismes de sécurité sociale ;
Objet : modalités d'application du régime micro-social aux professions libérales affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités d'application du dispositif micro-social prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale aux professionnels libéraux relevant de la CIPAV, mentionnés au 11° de l'article R. 641-1 du même code. Il précise les modalités de répartition des montants de cotisations recouvrés entre les différentes cotisations et contributions sociales.
Références : le décret et le code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 613-7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en date du 26 septembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 septembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 8 octobre 2018,
Décrète :


La section 2 du chapitre 1er du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
I.-En tête de cette section, il est inséré un article D. 131-5 ainsi rédigé :


« Art. D. 131-5.-Les personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article L. 613-7. »


II.-La section est complétée par un article D. 131-5-3 ainsi rédigé :


« Art. D. 131-5-3.-Les montants de cotisations recouvrés au titre des personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 qui bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 613-7 sont répartis dans les proportions suivantes :


Cotisations

Taux de répartition des montants de cotisations

Cotisation d'assurance maladie maternité

12,5 %

Cotisation d'assurance invalidité-décès

2,5 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale

25 %

Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale

5 %

Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire

20 %

Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale

35 %


».


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn