Avis du 5 décembre 2018 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu le 6 juillet 2018 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France et portant sur l'enregistrement des transactions de raisins et moûts

JORF n°0286 du 11 décembre 2018
texte n° 95



Avis du 5 décembre 2018 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu le 6 juillet 2018 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France et portant sur l'enregistrement des transactions de raisins et moûts

NOR: AGRT1833279V
ELI: Non disponible

En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu le 6 juillet 2018 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France et portant sur l'enregistrement des transactions de raisins et moûts est réputée acceptée à compter du 20 novembre 2018.
En conséquence, les dispositions de l'avenant du 6 juillet 2018 susvisé sont étendues jusqu'au 31 décembre 2020 :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine ou indications géographiques du ressort du CIVL ;
- aux négociants en vins commercialisant ces appellations d'origine ou indications géographiques.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a62fb4c0-9572-49c0-b22d-6548c6fb8e2b permettra de consulter l'avenant étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVL, 9, cours Mirabeau, BP 221, 11102 Narbonne Cedex.